La Protection Du Consommateur

1- Informer le consommateur lors de la formation du contrat

Le droit de la consommation a établi un cadre juridique protégeant le consommateur au moment de la formation et l’exécution du contrat.

Le chaland ne connaît pas toujours les mentions obligatoires qui doivent être présentes sur le produit. C’est pour cela que le droit de la consommation prévoit une obligation d’informer le consommateur sur le produit avec des mentions obligatoires sur l’étiquette (quantité, poids, ingrédients…) mais aussi sur le prix avec un affichage obligatoire des prix ainsi qu’une indication du prix TTC.

2- La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Le consommateur est protégé contre certaines pratiques interdites utilisées par les vendeurs comme :

- La publicité mensongère ce qui veut dire une publicité comportant de fausses informations incitant les potentiel acheteurs à consommer.

- La vente à domicile est très contrôlée par la loi car pour éviter que le vendeur fasse pression sur le consommateur il a l’obligation de lui laisser un délai de 7 jours pendant lequel le consommateur peut se rétracter, c’est également le cas pour les ventes à distance et les ventes à crédit.

- La vente par envoi forcé, est interdite par la loi, elle consiste a ce que l’entreprise envoi un colis au domicile d’un consommateur qui ne l’avait pas commandé, ensuite l’entreprise demande au consommateur de renvoyé le colis dans un délai fixé ou de l’accepter et d’en payer le prix. Mais la personne n’est en aucun cas dans l’obligation de payer le colis, elle peut le garder si elle le souhaite.

- La fraude et la falsification sont aussi des pratiques interdites par le droit de la consommation.

3- Les obligations des professionnels lors de l’exécution d’un contrat

Le droit de la consommation prévoit également une protection du consommateur lors de l’exécution du contrat. Il bénéficie : - d’une obligation générale de sécurité ;

- d’une obligation de garantie légale (obligatoire) ou

contractuelle (facultative)

- d’une protection contre les clauses abusives.

4 Les organismes mis en place pour la protection du consommateur

La DGCCRF :

L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat.

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Elle

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