La Notion De La Faute Contractuelle

La notion de responsabilité est très ancienne, mais les principes actuels se sont dégagés progressivement. Dans les sociétés primitives, la victime avait le droit de se venger directement. Plus tard, l'autorité publique est intervenue et la notion de réparation s'est substituée à celle de vengeance.

Ainsi, La réparation d’un dommage causé par une personne suite à un rapport contractuel suppose la réunion d’un certain nombre d’élément qu’il convient de citer : l'existence d'un contrat valable, l'inexécution, le dommage et le lien de causalité. En ce sens, l'article 263 du DOC dispose:« les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard de l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.»

L'article 263 du DOC ne fait pas expressément mention de la notion de faute. Cependant, il est traditionnel de considérer que l'inexécution des obligations est considérée comme une faute, source de responsabilité. Telle est la première condition de la responsabilité du débiteur. Mais il convient de préciser qu'il existe un autre courant doctrinal qui considère que l'inexécution ne constitue pas une faute. Par ailleurs, notre étude portera uniquement sur la notion de faute contractuelle.

Ainsi, Le déclenchement de la responsabilité contractuelle exige une inexécution de l’obligation contractuelle. Celle-ci se caractérise par sa variété dans la mesure où elle peut prendre la forme d’un défaut d’exécution (totale ou partielle) ou retard dans l’exécution.

Il est très important d’étudier la notion de faute contractuelle puisqu’elle diffère de la faute délictuelle.

Par conséquent, de ce qui précède se pose la question de savoir quelle est la particularité de la faute contractuelle ?

Pour répondre à cette problématique, nous traiterons dans un premier temps la preuve de la faute contractuelle, et dans un second temps les degrés de la faute.

I) La preuve de la faute

La preuve de la faute contractuelle est liée à une distinction suivant l’objet de l’obligation, selon que l’obligation est de résultat ou de moyen.

A : cas d’un manquement à une obligation de moyen

Lorsqu’il s’agit d’une obligation de moyen, le débiteur promet de mettre en œuvre les moyens dont il dispose afin de parvenir à un certain résultat mais sans le garantir. Ainsi, il promet seulement de se comporter avec prudence et diligence. Cependant, en cas de manquement à cette obligation, le créancier devra prouver que le débiteur n'a pas usé de tous les moyens possibles. Ainsi, il ne s’agit pas d’une responsabilité sans faute puisqu'il faut prouver la faute de l’inexécution.

En effet, la diligence est appréciée in abstracto par comparaison avec celui du bon père de famille. C’est-à-dire généralement eu égard à la profession du débiteur qui doit agir comme un professionnel diligent. Et aussi, se conduire comme le ferait un individu moyennement honnête compétent et adroit. Ainsi, c’est ce qui a été précisé par le juriste JAMBU-MERLIN.

Par conséquent, si le résultat n'a pas été obtenu mais que tous les moyens ont été mis en œuvre pour l'obtenir, la responsabilité du débiteur ne sera pas retenu. En revanche, s'il n'a pas fait preuve de diligence suffisante, il encourt une responsabilité. Ainsi, dans le contrat médical, le patient devra établir le défaut de diligence ou l'imprudence du médecin.

En effet, dans la pratique, nous retrouvons généralement les obligations de moyens dans les obligations relatives à la conservation de la chose et à une prestation de service. Ex : médecin, avocat...

Avec l'évolution de la jurisprudence et de la loi, il convient de préciser que le débiteur doit aussi réparer l'inexécution de son obligation contractuelle lorsqu'elle est due au fait de son préposé ou de son sous-contractant.(cas de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui)En effet, la faute du débiteur doit être prouvé par le créancier conformément au droit commun.

Par ailleurs, la jurisprudence a inséré dans certains contrats des obligations accessoires auxquelles les parties n’avaient pas songé. Ainsi, l’obligation de sécurité figure au premier rang de ces obligations accessoires. Cependant, l’obligation de sécurité est une obligation de moyen dans les contrats de jeux forains sans danger, l’enseignement du sport par exemple.

En général, il s’agit des cas où le contractant a conservé une certaine marge de manœuvre, de sorte que sa participation active à l’exécution de l’obligation compte parmi les circonstances du dommage.

En effet, afin de renforcer cette obligation de sécurité, la jurisprudence a admis que le contractant doit répondre du dommage causé par le vice de la chose. (cas de la responsabilité contractuelle du fait des choses )Mais il convient de noter que c'est au créancier de rapporter la preuve de la défaillance professionnelle.

Pour plus d’illustration sur le cas d'un manquement à une obligation de moyen, on présentera succinctement un cas de jurisprudence.

CAS JURISPRUDENTIEL : [Cour de cassation 7 octobre 1998-Chambre civil]

Suite à un licenciement de monsieur BOSS, ce dernier s’estimant lésé décide de recourir à un avocat (Mr FICHTER) afin d’intenter une action en justice contre son employeur pour obtenir réparation.

Mr BOSS décide d’intenter une action en justice contre son avocat estimant que ce dernier a commis une faute professionnelle. En effet, bien que l’avocat avait envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au domicile mentionné dans le dossier, le client n’avait rien reçu vu le changement de son domicile. Il convient de préciser que le client a omis d’aviser son avocat.

Suite à ces faits, la cour d’appel de CHAMBERY n’a pas donné droit à la demande de Mr .BOSS pour motif de non violation d’une obligation de moyens.

Mr BOSS insatisfait se pourvoit en cassation estimant qu’il y a eu une violation d'un texte. Mais la cour de cassation rejette son pourvoi.

Après avoir traité

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