L'action des pouvoirs publics pour réguler la concurrence

Questions 4-9 p. 84-85

4. D’après le document 2, on apprend que c’est la Commission qui contrôle la concurrence entre les entreprises, ces dernières doivent respecter une concurrence loyale, et ne doivent donc pas par opposition présenter une concurrence déloyale face aux autres entreprises. La concurrence loyale est définie d’une part par la liberté de jeu entre les entreprises, les ententes et les accords sont strictement prohibés et illicites, les “entreprises [ne peuvent pas] s’entendre sur les prix ou se répartir les marchés”. De la même manière, une entreprise ne peut affirmer sa suprématie au point d’étouffer les autres entreprises, et les grandes entreprises “ne peuvent fusionner”. Pour qu’une concurrence soit loyale, les entreprises doivent respecter la liberté des autres entreprises, elles ne doivent pas leur imposer des barrières ou d’entraves, ainsi les acheteurs bénéficient d’une liberté de choix puisque les vendeurs abondent. Ces dernières ne doivent donc pas exercer leur “pouvoir de négociation”.

5. Il est important de préserver les conditions d’une concurrence loyale pour que les vendeurs, les entreprises, aient des chances sur les marchés, si certaines entreprises s’entendent par exemple, il est difficile pour les nouvelles entreprises d’entrer dans un marché, et alors le principe de libre entrée n’est plus respecté. Les entreprises peuvent alors devenir en situations oligopolistiques, et dans le pire des cas des monopoles. Le marché perd en diversité, les vendeurs ne sont pas satisfaits puisqu’ils ne peuvent pas s’affirmer sur le marché, et les acheteurs perdent en liberté de choix puisque la diversité d’entreprises s’amoindrit. La concurrence loyale permet également des baisses de prix qui bénéficient aux consommateurs, mais pour assurer la protection des acheteurs, la concurrence doit donc rester loyale. Une création de dépendance peut se créer entre les acheteurs et les quelques entreprises, des monopoles ou des oligopoles par exemple, pour éviter ces situations, le marché doit rester libre.

6. D’après le document 2, les principales règles adoptées par l’Union Européenne pour garantir les conditions d’une concurrence loyale sont l'interdiction des ententes et des monopoles, sauf conditions spécifiques. L’abus du pouvoir de négociation est également puni par ces règles, la Commission peut alors amender les entreprises. La Commission punit chaque entreprise qui tenterait de dominer le marché ou d’éliminer ses concurrents. La Commission “surveille également de près” les aides données aux entreprises par les régimes européens, en effet “aucune aide [...] ne peut être accordée à une entreprise qui n’a aucune chance de devenir économiquement viable”.

7. D’après le document 2, l’entreprise Microsoft a été punie par la Commission européenne parce qu’elle proposait seulement des ventes de logiciels groupés. Le document parle d’une “vente liée”. On peut donc parler d’un abus de position dominante, en effet Microsoft domine un marché et en profite pour fixer des prix supérieurs au prix de concurrence. Microsoft en imposant son groupement de logiciels aux consommateurs a abusé de sa position dominante dans le secteur de l’informatique. Il aurait dû

...