Droit international des échanges: les normes internationale pertinente

DROIT INTERNATIONAL DES ÉCHANGES

Etats-Unis – Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon, Rapport du Groupe spécial, 15 septembre 2011

La notion de « norme internationale pertinente » au sens de l’article 2.4 de l’Accord OTC

« Les obstacles non tarifaires »

Au delà des quotas ou droits de douane, certaines normes ou règles étatiques peuvent constituer des obstacles « techniques » au commerce. En effet, les règlements techniques, les normes, les procédures d’essai et de vérification de produits, exigés avant qu’un produit puisse être commercialisé, peuvent varier d’un Etat à un autre. Ces différentes normes techniques, en particulier lorsqu’elles sont établies arbitrairement, peuvent servir de prétexte au protectionnisme et représenter des obstacles non tarifaires et qualificatifs au commerce international. Il est donc naturel que les Accords de l’OMC aient entendu s’y intéresser.

L’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (« Accord OTC ») figure parmi les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises contenus dans l’Annexe 1.A. des Accords de Marrakech. Cet Accord OTC a précisément pour objectif de permettre une réduction des restrictions non tarifaires qualificatives du commerce qui peuvent exister autour du bien échangé. Ce n’est pourtant pas l’élimination complète de toute réglementation technique qui est visée : certaines normes ou règles peuvent en effet se justifier par des objectifs légitimes de politique générale, notamment lorsque les Etats souhaitent protéger la santé et la sécurité des personnes ou l’environnement. La capacité d’un Etat à poursuivre de tels objectifs légitimes, à travers son pouvoir normatif, fait partie de ses pouvoirs souverains, et il n’est pas concevable de la lui ôter intégralement. L’Etat doit ainsi rester libre d’adopter les normes qu’il juge appropriées, tout en ne s’en servant pas à des fins protectionnistes.

L’Accord OTC contient ainsi diverses règles, parmi lesquelles le fait qu’un Etat signataire ne doit pas traiter de manière moins favorable des produits étrangers similaires aux produits nationaux, au moyen de règlements techniques plus stricts (article 2.1). En outre, l’Accord OTC interdit aux Etats de prendre des normes techniques ayant pour objet ou pour effet de créer des « obstacles non nécessaires au commerce international », car non nécessaires à la réalisation d’un des objectifs légitimes que l’accord énumère (article 2.2).

L’Accord OTC s’intéresse enfin à l’harmonisation des normes et règlements techniques entre les Etats membres de l’OMC. L’article 2.4 de l’Accord énonce précisément la règle selon laquelle : « Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. ». L’accord encourage donc les Etats à utiliser les normes internationales existantes. L’article 2.5 va encore plus loin, en établissant une présomption réfutable selon laquelle les règlements techniques conformes aux normes internationales pertinentes sont réputés ne pas créer d’obstacles non nécessaires au commerce international. La notion de « norme internationale pertinente » est donc au cœur de ces deux articles.

Si l’OMC encourage ses Etats membres à utiliser des normes internationales pertinentes comme base de leurs règlementations techniques, afin d’harmoniser ces dernières, l’organisation internationale elle-même n’élabore pas de telles normes internationales. L’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (« Accord SPS »), qui préconise également une harmonisation des normes, solutionne le problème en faisant directement références à trois organisations internationales compétentes pour élaborer des « normes internationales ». L’Accord OTC cependant ne fait référence à aucune organisation internationale particulière. La définition d’une « norme internationale pertinente » au sens des articles 2.4 et suivants de l’Accord OTC pose donc problème. Or, bien définir ce qu’il faut entendre pas « normes internationales pertinentes » est d’autant plus important que ces normes permettent en fin de compte de déterminer quelles sont les limites du pouvoir règlementaire technique que conservent les Etats membres de l’OMC.

Ces difficultés d’application et d’interprétation de l’Accord OTC sont illustrées à travers l’affaire qui a opposé le Mexique aux Etats-Unis au sujet des Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thons et de produits du thon et qui a donné lieu à une décision d’un Groupe spécial, rendue le 15 septembre 2011 . Dans cette affaire, le Mexique soutenait que diverses mesures prises par les Etats-Unis, des lois et une décision de justice , étaient incompatibles avec les obligations des Etats-Unis au titre de l’Accord OTC, et violaient notamment son article 2.4. Les mesures américaines litigieuses étaient des normes techniques qui fixaient les conditions d’utilisation de l’étiquetage « Dolphin Safe » pour les produits du thon commercialisés aux Etats-Unis. Un tel label « Dolphin Safe » garantit que certaines techniques de pêche du thon, qui peuvent tuer ou blesser des dauphins, n’ont pas été employées. Du point de vue du Mexique, ces normes techniques n’étaient pas en conformité avec des « normes internationales pertinentes » au sens de l’article 2.4 de l’Accord OTC. Il existe en effet un autre label « Dolphin Safe », au niveau international, adopté par l’Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP). Or le système de repérage et de vérification du thon adopté aux Etats-Unis sous le même nom est plus restrictif, interdisant complètement certaines techniques de pêche, ce que ne fait pas le label de l’AIDCP . Le Mexique affirmait que les Etats-Unis auraient du prendre le label de l’AIDCP pour base de leur propre réglementation, en application de l’article

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