Discrimination basée Sur L'âge

Discrimination basé sur l’âge.

Pour répondre la question de l’équilibre entre les politiques d’emploi basées sur l’âge et la prohibition des discriminations il est d’abord nécessaire de présenter les textes juridiques clés en matière de Discrimination basé sur l’âge.

1 - Rappel des textes juridiques clés

– 1er mai 1999 : entrée en vigueur du traité d’Amsterdam permettant à la Communauté européenne de légiférer en vue de combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;

– 27 novembre 2000 :il est adopté au niveau européen de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général pour lutter notamment contre les discriminations fondées sur l’âge en matière d’emploi et de travail ;

– 16 novembre 2001:la France adopte la loi relative à la lutte contre les discriminations, principal instrument de mise en œuvre des exigences de la directive 2000/78, notamment au sein du Code du travail.

2 - Bref Contexte

La Directive 2000/78 : « porte sur la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ». Elle a pour objet la lutte contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'orientation sexuelle, et aussi l’âge.

Cette disposition, applicable principalement en matière d’emploi et du travail, prohibe l’usage de critères qui ont pour effet direct ou indirect d’établir une différence de traitement en fonction de l’âge. Et son champ d’application comprend l’embauche, les licenciements, l’affiliation a une organisation de travailleurs, entre autres.

Cette directive a été adressée à tout les États membres. Les législateurs et administrations nationaux doivent donc, faire valoir et respecter l’interdiction de discriminer.

Une particularité de la directive 2000/78, est qu’elle permet à la législation des États de déroger à l’interdiction de discrimination pour des raisons de sécurité publique, de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales, de protection de la santé et de protection des droits et libertés d’autrui.

Le préambule de la directive autorise donc les «États membres à prévoir des différences de traitement fondées sur l'âge, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires».

Selon certains observateurs, le législateur français a pris très sérieusement ces dispositions. Ils notent que la France est allée au-delà des exigences de la directive 2000/78, et ce à deux égards. En effet, le droit français pousse plus loin encore que la directive l’assimilation du critère d’âge aux autres critères suspects.

En premier lieu, la discrimination sur critère d’âge, comme celles qui sont fondées sur d’autres critères suspects, est en droit français susceptible de constituer un délit pénal.

En second lieu, le droit français, comme celui de plusieurs autres États européens, a donné compétence à un organisme indépendant – la Haute Autorité contre les discriminations et pour l’égalité –HALDE– pour lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité en matière de discriminations liées à l’âge comme à d’autres critères.

Donc la création de politiques d’emploi basées sur l’âge doivent, au minimum, prendre en compte les dispositifs déjà mis en place pour le législateur français. Elles doivent s’articuler de la meilleur façon possible avec les règles de non discrimination, pour favoriser l’accès et le maintien des jeunes et des seniors dans l’emploi.

3 - Mesures en droit interne

L’insertion en droit français le la lutte contre les discriminations basé sur l’âge en matière d’emploi a justifié plusieurs initiatives visant à la suppression de toute une série de distinctions arbitrairement fondées sur l’âge.

Dans le secteur public, par exemple, la loi de 2001 modifie la loi dite Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires afin d’affirmer le principe de l’interdiction de discriminer entre fonctionnaires sur critère d’âge. (Loi le Pors n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Dans le secteur privé, les partenaires sociaux crée l’Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi (ANI relatif à l’emploi des seniors).

Ces évolutions vers l’élimination des discriminations fondées sur l’âge, n’empêchent pas que l’âge demeure un critère important dans le déclenchement et l’articulation de l’action publique. Dan d’autres mots cela n’empêche pas le gouvernement de créer des politiques d’emploi en visant la protection des catégories vulnérables de la population, comme les jeunes et les seniors.

4 - Permettre l’articulation de l’action publique en fonction de l’âge?

A/ Une politique nationale d’insertion des JEUNES renforcée par l’interdiction des discriminations

Les politiques de l’emploi mises en place par l’Etat e l’encontre des jeunes visent à faciliter la transition entre l’école et le monde tu travail. En pratique, les mesures en faveur des jeunes sont des contrats spécifiques, mesures d’aides à l’embauche et une protection contre les discriminations.

Le Conseil constitutionnel valide ces types de mesures dans le considérant 17 d’une décision du 30 mars 2006 sur la loi pour l'égalité des chances (introduisant le CPE) selon lequel, « aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées [...] le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle »

L’état va mettre en place des mécanismes qui, vont de lutter contre le chômage et les discriminations à l’embauche, puisqu’il va s’agir de mettre en place des mesures qui vont inciter les employeurs à embaucher

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