Chapitre 8: Le changement de structure juridique lié à l’évolution de l’activité

Chapitre 8

Le changement de structure juridique lié à l’évolution de l’activité

Pour répondre aux exigences de son développement, l’entreprise est amenée à changer de statut juridique. De nouvelles motivations animent alors les dirigeants et les associés de l’entreprise.

L’adaptation de la structure juridique aux évolutions de l’activité

1. Le besoin de capitaux de l’entreprise et le partage du pouvoir de direction

L’association

Notons immédiatement qu’il est impossible à une association de se transformer en société. Ainsi, l’adaptation de la structure juridique aux évolutions de l’activité ne concernera pas l’association.

L’entreprise individuelle et la société

L’entrepreneur individuel peut faire appel à des associés pour trouver des capitaux et opter pour une structure sociétaire. Il apporte alors les biens consacrés à son activité pour constituer une société avec d’autres associés.

Toutes les sociétés peuvent augmenter leur capital social en demandant aux associés de faire de nouveaux apports. Mais seule la société anonyme peut faire appel public à l’épargne en émettant des titres sur le marché financier. Cette possibilité, qui lui ouvre des possibilités de financement considérables, est destinée aux grandes entreprises. L’accès au marché financier présente toutefois une exposition aux risques de rachat par des raiders. Très souvent, la taille de l’entreprise et le volume de son activité impliquent des modifications de statut juridique pour répondre à ses besoins de financement. C’est, notamment, le cas de la SARL qui peut se transformer en SA.

2. Le besoin de souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise

Les formes juridiques adaptées aux petites entreprises sont assez souples : il s’agit de l’entreprise individuelle et de la SARL. En revanche, les grandes entreprises (souvent des SA) rencontrent des freins dans leur développement, liés au carcan des règles juridiques imposées à cette forme juridique. La SAS, créée en 1994 et modifiée en 1999, offre un statut plus souple aux SA car fondé sur la liberté contractuelle. Le fonctionnement de la SAS, décrit dans les statuts, est librement déterminé dans ces derniers. Toutefois, la SAS ne permet pas à la société de faire appel public à l’épargne.

3. L’optimisation patrimoniale, fiscale et sociale

L’augmentation de l’activité et des bénéfices réalisés peut conduire l’entrepreneur individuel à passer en société pour relever de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux d’imposition, fixé à 33,1/3 %, peut être plus intéressant que celui de l’impôt sur les revenus (IR). Dans le cas de la SARL, le dirigeant peut également optimiser la fiscalité de la société en optant pour l’IS.

Concernant le statut social, l’entrepreneur peut aussi préférer opter pour un statut social de salarié en créant une SARL, à condition qu’il en soit gérant minoritaire, ou une SA.

Il ne faut pas oublier, cependant, que toute modification de la structure juridique de l’entreprise engendre des coûts fiscaux

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