Cas Camif: Liquidation judiciaire

Analyse d’une situation juridique 11

Liquidation judiciaire de la Camif

1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA nont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement ; Camif Particuliers, elle, a un important passif (105 millions d’euros) sans repreneur potentiel. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés.

2) A l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance à un représentant des créances nommé pour l’occasion : cette déclaration est pour les répartitions éventuelle de fonds à la fin de la période d’observation allouée à l’entreprise en difficulté.

Cette déclaration de créance prévient le liquidateur que la société doit des fonds à un ou plusieurs clients, et lui permet donc de protéger les intérêts de ce ou ces client(s).

3) L’information judiciaire, souhaitée par les clients lésés de la Camif, est tout simplement de récupérer l’argent dû par l’entreprise. En effet, c’est un des moyens utilisés pour récupérer son argent en tant que client d’une entreprise placée en liquidation judiciaire : les dirigeants pourraient même être amenés à rembourser sur leurs biens propres.

L’article L. 651-2 du Code de commerce nous indique que les dirigeants pourraient en effet être condamnés : « les dettes de la personne morale seront supportés, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait » en cas de faute de gestion ayant conduit à la prononciation de la liquidation judiciaire. Les sommes remboursées par les dirigeants « sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc » (d’où l’intérêt de la déclaration de créance).

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