Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun

Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun

A- SECTEUR DES EXPORTATIONS

1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de la date de la première opération d’exportation et d'une réduction de 50 % au-delà de cette période.

Toutefois, l'exonération et la réduction précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane.

Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices de produits et dans la limite du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée des marchandises, matières premières, emballages et services nécessaires auxdites opérations.

Remboursement de la Taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d'exportation.

B- SECTEUR DU TRANSPORT

Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, d'affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport à savoir terrestre, maritime ou aérien sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction.

Le transport public routier de voyageurs et de marchandises peut en matière de taxe sur la valeur ajoutée déduire du montant de la taxe payée au titre de l'achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés à cet usage.

Les entrepreneurs exerçant d'autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leur propre moyen bénéficient également de la déduction du montant de la taxe payée au titre du gasoil.

C- SECTEUR MINIER

1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les entreprises minières exportatrices bénéficient d’une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour une période de 5 ans, à compter de leur première opération d’exportation.

Les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient également de cette réduction de 50%.

Au-delà de la période de 5 ans, ces entreprises continuent de bénéficier de cette réduction.

2- Provision pour reconstitution de gisements

Les entreprises minières peuvent constituer une provision pour reconstitution de gisements à hauteur de 50% du bénéfice fiscal avant impôt sans toutefois dépasser 30% du montant du chiffre d'affaires réalisé pour la vente de produits extraits des gisements exploités. Cette provision doit être utilisée à concurrence de 20% de son montant pour alimenter un fonds social et de 80% pour la reconstitution de gisements.

A partir de la loi de finances 2003, la fixation de la proportion de la provision pour reconstitution de gisements destinée à alimenter le fonds social constitue une décision de gestion de l’entreprise minière qui doit tenir compte du montant prévisionnel des indemnités de licenciement ainsi que de l’évolution des montants cumulés dudit fonds.

D- SECTEUR DE L’ARTISANAT

Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité.

E- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT

1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Ces établissements bénéficient d'une réduction de 50 % pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

Exonérations

• des biens d'équipements acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.

• des intérêts de prêts accordés par les établissements bancaires ou par les sociétés de financement aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle.

• des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants.

• des investissements portant sur la construction de cités et de campus universitaires.

• des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des accords de l'U.N.E.S.C.O. pour le compte des établissements utilisateurs.

F- SECTEUR TOURISTIQUE

1- Droits d'Enregistrement et de Timbre

• Taux réduit de 1% sur les baux emphytéotiques portant sur les immeubles à usage hôtelier et leurs dépendances ;

• Enregistrement au taux de 5 % des cessions de fonds de commerce et de clientèle d'établissements hôteliers, de restaurants, de débits de boissons alcoolisées et de salles de spectacles cinématographiques.

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