Étude de Cas droit: époux Lefranc

Cas époux Lefranc

Première Partie

1. Analyse de la situation

Maéva est actuellement salarié et elle est enceinte de 2 mois. Son employeur lui annonce que dorénavant elle devra aller travailler à 80km de chez elle.

2. Eléments de droit positif

L’employeur ne peut pas demander à Maéva d’aller travailler à Charleville-Mézières sous prétexte que c’est la dernière arrivé dans l’entreprise. De plus son contrat de travail stipule que l’adresse à laquelle elle doit être présente se situe à Reims. La modification peut être refusée.

3. Solution argumentée

Si elle refuse cette proposition l’employeur peut décider de la licencier pour faute grave. Or l’employeur ne peut licencier l’employé car celle-ci ne commet en aucun cas une faute grave car la modification du lieu de travail proposé par l’employeur porte atteinte au contrat de travail initial. Elle sera licenciée pour motif économique et aura des indemnités de licenciement.

Deuxième partie

4. Analyse de la situation

Yann Lefranc le mari de Maéva est fonctionnaire de l’Etat.

5. Eléments de droits positif

Yann peut avoir recours au CIF ou au CPF pour se former. De plus en tant que fonctionnaire il peut bénéficier d’un congé de formation mobilité s’il souhaite faire du droit en tant que fonctionnaire.

6. Solution argumentée

Yann est fonctionnaire donc les droits de salariés sont les même pour lui depuis 2007, il a droit au plan de formation et au congé personnel de formation. La meilleure solution pour Yann est le CFP qui lui permettrait de parfaire sa formation personnelle par le biais de stage de formation professionnel ou personnels.

Troisième partie

7. Analyse de la situation

Oui, l’entreprise va être rachetée donc elle va changer de propriétaire. Ceci peut être un cession, une fusion,…

8. Eléments de droit positif

Les salariés vont conserver leur emplois au sein de l’entreprise comme le montre l’article L.1224-1 du code du travail qui stipule que lors d’une modification juridique de l’employeur tous les contrats de travail subsistent c’est-à-dire qu’ils perdurent.

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