Urbanisation des Collectivites Locales

EXPOSE:

L'URBANISATION

DES COLLECTIVITES LOCALES

INTRODUCTION:

Dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune urbaine et la commune rurale. La région, la commune urbaine et la commune rurale sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

1/LES COLLECTIVITES LOCALES:

Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues. Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi. Les collectivités locales sont crées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code. Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en oeuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d'intéret régional, communal ou rural. Elles associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, éducatif, social et culturel, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire. La région, la commune urbaine et la commune rurale règlent, par délibération, les affaires de leurs compétences. Elles concourent avec l'Etat, à l'administration et la l'aménagement du territoire, au développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. L'Etat exerce les missions de souveraineté, le controle de légalité des actes des collectivités locales dans les conditions fixées par la loi,assure la coordination des actions de développement et garantit la cohésion et la solidarité nationales ainsi que l'intégrité du territoire.

2/L'URBANISATION DES COLLECTIVITES LOCALES:

L'urbanisation des collectivités locales c'est l'action d'urbaniser une région, une commune urbaine et une commune rurale. Urbaniser c'est transformer un espace rural en un espace à caractère urbain, par la création de routes, d'équipements, de logements, d'activités commerciales et industrielles.

a/GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT:

Le territoire sénégalais est le patrimoine commun de la nation. L'Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé ou passer avec ces collectivités des conventions portant sur l'utilisation desdits biens. La cession par l'Etat des biens meubles et immeubles cités à l'alinéa premier du présent article notamment des immeubles batis ou non batis aux collectivités locales pour leur permettre d'exécuter leurs missions et d'abriter des agences décentralisées ou des équipements collectifs, peut etre opérée, soit à l'initiative des collectivités locales, soit à l'initiative de l'Etat. L'Etat peut, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, soit faciliter aux collectivités locales l'accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé soit affecter simplement le droit d'usage à ces collectivités locales de certains de ses biens meubles et immeubles.

b/ GESTION ET UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC:

Pour les projets ou opérations initiés sur le domaine public maritime et le domaine fluvial par les personnes physiques, les collectivités locales ou toute autre personne morale, il est requis l'autorisation du Conseil régional par délibération, après avis de

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