Les droits subjectifs

Chapitre 3 : les droits subjectifs

On ne peut pas faire la liste des droits subjectifs mais on peut les classer.

1. La classification des droits subjectifs

Ils n’ont pas tous le même objet, il y a des droits subjectifs étroitement liés à la personne (= droits extrapatrimoniaux).

•  Il y a des droits qui découlent de la situation de l’individu dans son groupe familial (= droits parentaux, droits des époux, droits des enfants) et il y a aussi des droits qui sont plus liés à des libertés fondamentales (= liberté de pensé, droit du travail, liberté politique). Les fondements de la personnalité sont :
• le droit à l’intégrité physique : le droit à la vie, d’avortement, de gestation , le droit de tout individu sur son propre corps, la prolongation de la personnalité au-delà de la mort : le respect du cadavre. On a aussi le problème de la vaccination, don d’organes, du consentement pour une intervention chirurgicale.
• L’intégrité morale : droit au nom, droit d’auteur sur son œuvre, à la dignité, à la réputation, à l’image, au respect de la vie privée (art 9 code civil). Ces droits ont des caractères :

• Ils sont inestimables en argent.
• Ils sont imprescriptibles : dès la naissance et ne s’éteignent qu’à la mort des individus.
• Ils sont incessibles.
• Ils sont opposables à tous.

 droits patrimoniaux : rattachés au patrimoine : [pic 1]

• Droit réel (lat. : res : s’applique à la chose) principal : droit de propriété (art 544 du code civil) droit réel le + absolu : « droit de jouir de la manière la + absolue des choses dont on est propriétaires ». on peut s’en servir, en tirer profit, vendre… particularité : droit qui se démembre (cf chap 2)
• Droit réel accessoire attaché à un droit de créance : nantissement (=contrat par lequel un débiteur remet une chose lui appartenant à son créancier pour être sûr de sa dette). On remet un bien meuble à son créancier en gage. Quand on donnait un immeuble en gage : cela s’appelait une antichrèse, ce système n’existe plus et est remplacé par l’hypothèque (nantissement sans dépossession).
• Droits personnels (qu’on appelle aussi les droits de créance) : droits qui s’exercent sur une somme d’argent. Droit en vertu desquels une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une certaine prestation. Ne pas confondre les droits personnels avec les droits de la personnalité.

Les droits réels sont plus importants que les droits personnels car lorsqu’on dispose d’un droit réel, on a en même temps 2 autres droits qui en découlent :

• Un droit de suite : la possibilité de suivre le bien, c’est-à-dire de le saisir, de le rechercher entre les mains de la personne qui la pris. Ex : l’usufruitier a juridiquement la possibilité de réclamer la chose à celui qui a l’abusus. C’est la possibilité pour le propriétaire d’un bien de rechercher ce bien dans les mains du voleur
• Un droit de préférence : quand il y a en compétition un droit réel face à un droit personnel, le droit réel sera préféré. Ex : vous prêtez 1 000€ à votre voisin, c’est un droit personnel, on demande au voisin de signer une reconnaissance de dette rédigé de la main de la personne, daté et signé. Lorsque cette personne nous aura remboursé, on lui rend la reconnaissance de dette (ASSP : Acte Sous Seing Privé). On peut ajouter à la reconnaissance de dette un droit réel accessoire, c’est-à-dire qu’il va prendre un gage, une sûreté que l’on rend après le remboursement. Imaginons que le voisin ait aussi une reconnaissance de dette avec une autre personne de 5 000€. Le remboursement prioritaire sera celui qui a pris un gage en plus car le droit réel et toujours préféré. 

Les droits relatifs à la propriété intellectuelle (voir ch8)

1. La classification des choses

• Distinction entre les biens corporels et les biens incorporels : bien corporel a une consistance matérielle alors qu’un bien incorporel est un droit.
• Distinction entre les biens fongibles et les biens non-fongibles : on dit qu’un bien fongible est une chose, un genre, faite en série, interchangeable (ex : argent) alors qu’un bien non-fongible est unique, n’est pas interchangeable, c’est un corps certain.
• Distinction entre un bien consomptibles et les biens non consomptibles : les biens consomptibles sont des biens qui se détruisent au 1er usage et les biens non-consomptibles sont des biens avec une durée plus ou moins longue (ex : un château fort).
• Distinction entre les fruits et les produits : le fruit est la production d’un bien qui se renouvelle alors qu’un produit est ce que donne la chose en altérant sa substance
• Distinction entre les choses appropriés et les choses non-appropriés : une chose appropriée est une chose pour lesquels il existe un titulaire en revanche quand on parle de choses non-approprié, il y a 3 catégories :

• Choses communes : appartiennent à tous (ex : air, eau, mer, rivière…)
• Choses sans maître : n’ont pas de propriétaire mais susceptible d’appartenir à qqn (ex : gibier, poisson…)
• Choses abandonnées : différentes catégories :

• Abandon volontaire : ordures, poubelles
• Abandon involontaire : le problème du trésor. Le trésor est une chose mobilière cachée ou enfouit dans une construction ou un meuble sur laquelle personne ne peut justifier d’un droit de propriété. Le trésor appartient, au moment découvert, soit au propriétaire de l’immeuble si c’est lui qui l’a découvert soit moitié au propriétaire et moitié à l’inventeur si découvert par un tiers. Il y aussi le problème de l’épave (épave maritime : navire coulé au fond de l’eau)

• Distinction entre les biens immeubles et les biens meubles : le bien immeuble est un bien qui ne se déplace pas, immobile (sols, terrains et bâtiments) alors que le bien meuble contient tout le reste. Un animal est un bien mobilier au sens juridique du terme même si le code civil reconnaît le caractère vivant et sensible de l’animal.

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