Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Question 10 :

Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

INTRODUCTION

Le secret bancaire peut être défini comme l’obligation à laquelle est tenu le personnel d'une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d'autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi.

Longtemps indiscuté́, le secret professionnel doit aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles, et maintien de l’ordre public. L’extension des libertés, dans le vaste mouvement de libéralisation des échanges et des déplacements, ne doit pas se traduire par le développement exponentiel de toutes sortes de fraudes et délits qui instrumentaliseraient le secret professionnel. Au cœur des mouvements de capitaux, les banques sont en première ligne dans cet ensemble de questions.

La notion de secret professionnel a quelque peu évolué́. Les changements intervenus poseront un jour la question du maintien du secret professionnel du banquier dans le domaine du droit pénal, tant les exceptions à ce secret sont devenues nombreuses. Toutefois, les textes civils sur le secret des affaires et le respect de la vie privée sont toujours d’actualité́, ce qui justifie en soi le maintien du secret bancaire dans le domaine de la responsabilité́ civile, pour sanctionner les cas de violation du secret bancaire, dans une logique de réparation du dommage.

Nous verrons dans une première partie quels sont les principes du secret bancaire et nous reviendrons par la suite sur les exceptions le concernant.

1.  Principe du  secret bancaire

=> défini par le Code monétaire et financier. L’article L. 511-33 soumet au secret professionnel :

•  tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance ;
•  toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion ;
•  toute personne … qui est employée d’un établissement de crédit.

La peine maximum est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Violer le secret professionnel = révéler des informations confidentielles sciemment ou par négligence ou indiscrétion involontaire.

1. Pourquoi le secret bancaire ?

Parce qu'il s'agit « d’information à caractère secret »

• le droit au respect de la vie privée
• le secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales)

- le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité́, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.

- pourtant le banquier a l’obligation de demander à son client certaines informations

- peut constater les habitudes et les projets qui relèvent de la vie privée ou du secret des affaires.

- récemment étendue  = info que le banquier apprend par des tiers et ne peut pas révéler à son client.

1.  Comment

- La durée de l’obligation au secret professionnel est imprescriptible.

Le respect du secret prend en pratique deux formes :

• ne pas  révéler spontanément des données sur les clients hors de l’unité́ où l’on est employé́ ;
• opposer le secret à certains tiers qui posent des questions.

-  question de l’externalisation de certaines fonctions dans les banques = autorisation générale de communication des données à des fins de sous-traitance ou encore dans le cadre des transferts de valeurs consécutives aux opérations de marchés = inclure dans les contrats d’externalisation des clauses de secret, leur permettant d’appeler à leur tour en responsabilité́ leur co-contractant.

-personnes auxquelles le secret bancaire ne peut être opposé lorsqu’elles interrogent un banquier ? Certaines sont parfaitement identifiées, il existe cependant quelques questions générales

- La communication d’une photocopie de chèque en recto et verso à son tireur est-elle une atteinte au secret bancaire ? La jurisprudence est demeurée longtemps hésitante sur ce sujet.

Il est donc formellement recommandé :

- de limiter la diffusion des informations confidentielles aux personnes

- de ne pas laisser à la vue de tiers (clients, collègues non concernés), des documents confidentiels ;

- de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection matérielle des documents

…..

II. Les exceptions

- article 10 du Code civil : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité́. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été́ légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire – au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile – sans préjudice de dommages et intérêts. »

La première législation sur le secret bancaire date de 1984 ;

1. Les trois exceptions de l’article L.511-33 du CMF

• l’autorité́ de contrôle prudentiel
• la Banque de France
• l’autorité́ judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale

=> Aucune autre précision n’est apportée par le texte = aucune limite à la nature des informations que ces trois autorités peuvent demander au banquier.

- l’enquête de police judiciaire menée sous l’autorité́ d’un procureur doit être considérée à l’égard du secret comme une procédure pénale et peut donner lieu à communication de documents. => c’est donc le juge lui-même ou le procureur, ou la police judiciaire, muni d’une commission rogatoire, qui peut procéder à des demandes d’information et de communication de documents.

1. 2. Les exceptions au bénéfice des services de l’Etat

• L’administration fiscale

=> vérification de la situation fiscale d’un contribuable

- constituent autant d’exceptions au secret bancaire :

• le fichier des comptes bancaires (FICOBA), alimenté par les banques ;
• les déclarations liées aux revenus de VM, aux actifs des successions, etc. ;
• peut demander que lui soient communiquées certaines opé de transfert de fonds à l’étranger.

• L’administration douanière

- vérifications relevant des douanes + vérification des impôts indirects dont elle a la charge depuis 1992 = bénéficie exactement des mêmes prérogatives que l’administration fiscale.

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