Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?
Analyse sectorielle : Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Gaëlle Ducommun • 26 Janvier 2016 • Analyse sectorielle • 304 Mots (2 Pages) • 1 416 Vues
Question 10 : Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?
Auteur : Jefferson
INTRODUCTION :
Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle.
Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle.
- Principes du secret bancaire :
Définition ; art. L 511-33 CMF :
- Qui : tous personnels d’un établissement bancaire...
- Quoi : information à caractère secret
- Pourquoi : respect de la vie privée
- Comment :
- Ne pas divulguer spontanément une information à caractère secret (obligation négative)
- Opposer le secret à des tiers (obligation positive)
Sanction : 1 an d’emprisonnement et 15K euros d’amende
Il s’agit d’un :
- Risque juridique : non respect du CMF
- Risque de non-conformité : non respect du CMF + non respect des règles de déontologie
- Exceptions du secret bancaire :
Certaines personnes physiques ou morales ne peuvent pas se voir opposer le secret bancaire.
A celles-ci l’opposition du secret bancaire est une faute et doit donc être levé.
On peut les regrouper comme ceci :
- Services de l’Etat : adm fiscale, adm douanière, ministère des finances, Tracfin, DGCCRF...
- Justice civile (ex : JAF)
- Justice financière : AMF, CNIL, commission de surendettement...
CONCLUSION :
Le secret professionnel du banquier s'impose comme un risque juridique et de non conformité dont la source est à la fois légale et déontologique.
Cette règle supporte toutefois des exceptions, de manière générale afin de ne pas faire entrave à la justice (civile ou pénale).
Le rôle du banquier semble donc intervenir en 3 temps :
- obligation de se renseigner (mise à jour et collecte d'informations pour le KYC)
- obligation de ne pas divulguer : garder au secret les informations collecter
- obligation de ne pas faire entrave à la justice : transmettre les informations nécessaires à la justice
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