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Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Analyse sectorielle : Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  26 Janvier 2016  •  Analyse sectorielle  •  304 Mots (2 Pages)  •  1 416 Vues

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Question 10 : Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Auteur : Jefferson

INTRODUCTION :

Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle.

Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle.

  1. Principes du secret bancaire :

Définition ; art. L 511-33 CMF :

  • Qui : tous personnels d’un établissement bancaire...
  • Quoi : information à caractère secret
  • Pourquoi : respect de la vie privée
  • Comment :
  • Ne pas divulguer spontanément une information à caractère secret (obligation négative)
  • Opposer le secret à des tiers (obligation positive)

Sanction : 1 an d’emprisonnement et 15K euros d’amende

Il s’agit d’un :

  • Risque juridique : non respect du CMF
  • Risque de non-conformité : non respect du CMF + non respect des règles de déontologie

  1. Exceptions du secret bancaire :

Certaines personnes physiques ou morales ne peuvent pas se voir opposer le secret bancaire.

A celles-ci l’opposition du secret bancaire est une faute et doit donc être levé.

On peut les regrouper comme ceci :

  • Services de l’Etat : adm fiscale, adm douanière, ministère des finances, Tracfin, DGCCRF...
  • Justice civile (ex : JAF)
  • Justice financière : AMF, CNIL, commission de surendettement...

CONCLUSION :

Le secret professionnel du banquier s'impose comme un risque juridique et de non conformité dont la source est à la fois légale et déontologique.

Cette règle supporte toutefois des exceptions, de manière générale afin de ne pas faire entrave à la justice (civile ou pénale).

Le rôle du banquier semble donc intervenir en 3 temps :

  • obligation de se renseigner (mise à jour et collecte d'informations pour le KYC)
  • obligation de ne pas divulguer : garder au secret les informations collecter
  • obligation de ne pas faire entrave à la justice : transmettre les informations nécessaires à la justice

...

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