Contrat:Secret Bancaire.

DM DROIT 8

Document 1

1 : Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent , envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Il se forme par consentement mutuel entre 2 ou plusieurs personnes. C’est la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

2 : On les appelle les contractants, elles peuvent être 2 ou plus.

3 : Accord ou Convention

4 : Contrat collectif : il s’applique a des personnes étrangères au contrat (tiers)

Contrat de gré à gré : les parties discutent et négocient  librement les obligations réciproques

Contrat d’adhésion : une partie impose ses conditions à l’autre, qui décide donc d’adhérer à la proposition sans la négocier

Document 2

1 : L’autonomie de la volonté est un  très grand principe juridique sur lequel repose la société libérale et selon lequel la volonté s’exprime librement et crée des obligations.

2 :

a) Liberté contractuelle : libre choix des contractants et du contenu des contrats

b) Consensualisme : Le contrat se forme par simple échange de consentements (aucune forme écrite n’est nécessaire). Exceptions : lorsque la loi l’exige de rédiger un écrit donc le contrat doit respecter un certain formalisme : « contrat de bail »

c) Force obligatoire des contrats : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Une fois le contrat formé les parties ne peuvent plus revenir sur leurs engagements. Le contrat s’impose à elles et au juge avec la même force qu’une loi, le juge peut et doit contraindre les parties à exécuter le contrat

d) Effet relatif des contrats :  Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121

Document 3

 1 : Il y a des atteintes à la liberté dans le choix du contenu des contrats.

Un CDD constitue une limite a la liberté du principe du consensualisme puisqu’il faudra un ecrit pour des motif légaux ,et la notion de durée pour l’employée.

Acte authentique dans l’acte de mariage

2 : liberté de ne pas contracter : le droit de préemption des œuvres d’art / vente d’un produit à un consommateur

Liberté de choisir son cocontractant : vente d’un produit à un consommateur / le droit de préemption des œuvres d’art

Liberté de déterminer librement  le contenu d’un contrat : le droit de préemption des œuvres d’art

Principe du  consensualisme : CDD

Droit de préférence : quand par ex vous êtes proprio d’un appart et que vous le louez, vous êtes obligés de proposer d’abord votre bien au locataire.

3 : c’est une protection à l’égard des consommateurs en limitant cette liberté contractuelle ainsi que par le maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs (liberté contractuelle entre professionnelles)

4 : OUI elles doivent rester exceptionnelles dans une economie liberale puisque lorsque des atteintes trop importantes sont portées à cette liberté nous tombons dans un système economique planifié tel que l’URSS

Document 5

1) Dans ce cas présent, les conditions de validité du contrat ne sont pas réunies , une des parties contractantes n’est pas en « capacité » juridique (mineur)

2) Manœuvre dolosive (Dol, manœuvre frauduleuse) destinée à arracher le consentement des parties contractantes c-a-d Mr et Mme X

3) Violence morale (preuves des journaux)=> nullité du contrat

4) Cause du contrat est illicite

Cas Pratique secret bancaire.

1)  Faits et Parties 

Mme la commercante

Le banquier

Une commercante a ouvert un compte courant dans une banque, est passée débitrice

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