Conférence sur le secret bancaire

Un texte va normalement être voté en 2013.

L'idée du secret ou le besoin de secret est un besoin propre à l'homme, on veut cacher ce qu'on a par rapport aux autres. Le législateur en a pris conscience, et donc il y a des secrets protégés par la loi. Art 9 CC respect de la vie privée; 226-12 CP protection du secret ...

Le secret bancaire est moins connu, mais existe bien. Le monde des affaires est concerné par la protection secret et on a un texte adopté en première lecture par l'AN en 2012. Depuis le changement de majorité la volonté de créer un délit de violation du secret des affaires a été confirmée. On le trouve dans l'art L511-33 CMF. Il existe en France depuis la loi bancaire du 24/01/1984. Relativement, les suisses ont une loi sur le secret bancaire depuis 1934. Toutefois même avant l'adoption d'un texte le secret bancaire était déjà consacré par la jurisprudence. On le rattachait au secret professionnel.

Loi LME 4/08/2008 : le législateur a profité de cette loi pour prévoir des dérogations au secret demandées par les banquiers eux-mêmes.

Avant pp jurisprudentiel rattaché à la violation du secret professionnel.

Reconnu légalement depuis loi bancaire 24/01/1984. Art L511-33.

Solution paraît suprenante car c'est le gouvernement socialiste qui va adopter ce symbole du capitalisme. Seul but est de rassurer les épargnants. Souhaite éviter évasion fiscale comme en 1981.

Texte modifié légérement par loi LME 4/08/08, législateur va prévoir des dérogations aux secrets. Exigences des banquiers eux mêmes, car ne souhaite pas voir engager leur responsabilité lors de la transmission d'info nécessaire à leur sous traitant.

Sanction de la violation du secret prof prévu art L571-4 renvoyant art 226-13 CP est sanctionné 1an et 15000€.

$ 1 Pp du secret bancaire  :

Personnes soumisent au secret sont toute personne au sein d'un établissement de crédit. Notion générale qui englobe 5 types d'établissements :

banque

banque mutualiste ou coopératrice : tel que caisse d'épargne, crédit agricole, Banque populaire...

caisse de crédit municipal : vocation sociale, gage de prêt.

société financière : va poser pbm du fait de l'adoption de la déf européenne, car ne comprend pas ces sociétés. Va devoir émettre disposition spéciale.

institution financière spécialisée : but d'intérêt général.

En réalité ne vise pas toutes les personnes à l'intérieur de l'établissement. Car secret est basé sur la confiance entre banquier et client. Doctrine affirme que ce sont les personnes dont la profession inclut la révélation d'information. Personne amener à réaliser des opérations de banques.

Cas des personnes au sein d'un même établissement : peuvent se communiquer entres elles secret car nécessaire à la réalisation d'opération.

Cas des établissement appartenant à un groupe : filiale est autonome par rapport à la SM, n'admet pas la communication de secret.

Cas des succursales : admet la communication car démembrement de la société principale.

Personnes bénéficiant du secret : logiquement le client mais aussi les tiers. Approche large . Jurisprudence rend depuis 95 des décisions refusant la communication du recto d'un chèque car estime que secret bancaire doit être respecté. En l'espèce bénéficiaire n'est pas forcément un client du banquier.

CA 2000 relatif aux enquetes de police sur les opérations financières : banquier informe son client qu'une enquête est porté sur lui. Banquier condamenr pour violation du secret de l'instruction et du secret bancaire.

Les informations de natures confidentielles : jurisprudence les définit car code ne dit rien. Vise les informations communiqués au banquier ou apprit par lui même. Risque de poser présomption à l'égard du banquier.

Info doit être précise et ignoré du grand public.

Arrêt 2007 considère qu'il n'y a pas violation pour divulgation d'info dans le cas de l'opinion de place c-a-d info générale.

Le client peu demander à son banquier de réduire le secret. Privatisation de l'infraction. Depuis loi LME doit être express. Avant admettait implicitement.

Sanctions encourues :

de natures pénales art 22—13 CP 1an et 15000€

Peines accessoires sont automatiques dès lors qu'encours une peine de plus de 6mois. Vise toutes infractions du CMF et com. Art L501-1 CMF.

Peut également prononcés peines complémentaires tel qu'interdiction pendant 10 ans d'exercer une série de profession.

Admet rarement violation du secret car difficile à prouver, seulement 5 décisions à l'heure actuelle. Souvent se résoud par la médiation pour éviter mauvaise image de la banque.

de natures civiles : action contractuelle DI.

ACP veille à ce que les établissements de crédits respectent règle de prudence Val II.

très importante en la matière : même pouvoir que l'AMF voir plus fort. Pouvoir de sanction large, avertissement, blâme, interdiction de réaliser certaines opérations, limitation-retrait d'agrément, exclusion de dirigeants, radiation...

Pouvoir de sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 100millions€. Depuis 2010 et affaire Kerviel.

Se voit attribuer une nouvelle mission : protéger le consommateur.

$ 2 les dérogations aux secrets bancaires 

Secret bancaire prime toujours

...