Le Secret Bancaire : Principes Et Exceptions

Le secret bancaire : quels sont les principes et les exceptions ?

INTRO

Le secret bancaire est un principe juridique qui consiste pour la banque détentrice d’un compte à ne pas divulguer les informations personnelles d’un client à un tiers. Le secret professionnel est défini par le code monétaire et financier .L’article L 511-33 soumet au secret bancaire l’ensemble des membres des organes de direction et de surveillance des établissements de crédit, ainsi que leurs employés exerçant une activité bancaire, de taire les informations de nature confidentielle qu’ils détiennent sur leurs clients ou des tiers. Le professionnel ne respectant pas cette obligation encourt des sanctions à caractères pénal, civil et disciplinaire.

La notion de secret bancaire est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale pour les banquiers ( sous peine de sanction pénale) de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients . Le secret bancaire est répandu dans certains pays, tel que la Suisse, Singapour, Liban et Luxembourg, ainsi que des banques offshores et autres paradis fiscaux.

Dans un premier temps, nous verrons les principes du secret professionnel, en abordant les champs d’application du principe du secret bancaire et les effets du secret bancaire. Puis dans un deuxième temps, nous verrons les exceptions avec les dérogations tendant à la préservation des intérêts privés puis les dérogations tendant à la préservation de l’intérêt public.

1 LES PRINCIPES DU SECRET BANCAIRE

A / les champs d’applications du secret bancaire

S’il est une profession qui permet à son titulaire de pénétrer les secrets de la clientèle, ou encore des tiers en relation avec cette même clientèle, c’est bien celle de banquier. Ce dernier est progressivement devenu un « rouage » essentiel de l’économie, et un « passage obligé » pour le grand public qui, en raison même de la législation, est tenu d’ouvrir un compte en banque s’il souhaite réaliser un certain nombre d’opérations bancaire. Il est dès lors logique que ce professionnel soit obligé de taire les informations de nature confidentielle qui lui parviennent et respecte ainsi ce que l’on nomme le « secret bancaire ».

Le banquier se trouve dans l obligation de demander à son client certaines informations qui relèvent du domaine du droit au respect de la vie privée. (ex :situation patrimoniale, habitudes , projets)Toutes les informations collectées concernant le client , chiffrées ou non, relative à son activité, sa situation de fortune ou à sa vie privée , son choix de banque ne doivent pas être révélé.

Le secret des affaires, est une information à caractère secret. Le principe reste le même que le droit au respect de la vie privée.

La banque, dans le cadre de la relation avec un professionnel, a accès à l’ensemble des données économiques, financières grâce au bilan. A travers les échanges avec les dirigeants, elle dispose de nombreuses informations stratégiques de l’entreprise. La protection de ces données permet de garantir le secret des procédés, des performances et des pratiques commerciales et donc de garantir la loyauté de la concurrence

Question 10/1

« Le secret des affaires recouvre « une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique » (source le monde , définition dans la loi

Macron).Avec la loi Macron, vous n’auriez jamais entendu parler du scandale du Médiator ou de celui de l’amiante, de l’affaire Luxleaks, UBS, HSBC sur l’évasion fiscale, des stratégies cachées des géants du tabac, mais aussi des dossiers Elf, Karachi, Tapie-Crédit lyonnais, ou de l’affaire Amésys, du nom de cette société française qui a aidé une dictature à espionner sa population. » article du 28/01/15

La notion de secret bancaire du banquier ne s’arrête pas à ce que le banquier connaît de son client et ne peut révéler aux tiers. Il y a aussi le secret d instruction : informations que le banquier apprend par des tiers et ne peut pas être révélé à son client.

B/ les effets du secret bancaire

La durée de l’obligation du secret professionnel est imprescriptible. Le collaborateur d’une banque doit satisfaire à cette obligation à l’égard de tout client ou ancien client, même lorsqu’il a quitté l’établissement qu’il l’employait.

Il y a une opposabilité aux tiers.

Le banquier ne peut révéler spontanément des données ou information sur les clients. Le problème se pose avec l’externalisation de certaines taches dans les banques comme les remises chèques par traitement automatisé. Des clauses de secret sont introduites dans les contrats leur permettant d’appeler à leur tour en responsabilité leur co-contractant si des informations venaient à filtrer lors de la communication d’information. Puisque le client n’est pas lié avec le sous traitant.

Le banquier ne peut révéler les informations à la demande des tiers . Le banquier ne peut communiquer aux

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