DROIT – QCM – Les contrats

DROIT – QCM – Les contrats 

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30 mars 2020

Question : 1

Les contrats conclus entre professionnels sont précédés d’une période de négociation qualifiée de situation précontractuelle.  VRAI

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Question : 2

Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d’une période de négociation ponctuée d’accords préparatoires : pourparlers et précontrats.

vrai

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Question : 3

La promesse bilatérale est un contrat en vertu duquel seulement une des deux parties donnent leur consentement au contrat définitif dont la réalisation est subordonnée à des conditions (dites conditions suspensives). non

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Question : 4

Selon le Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une seule personne s’oblige, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

faux

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Question : 5

Contrairement à une idée largement répandue, le contrat n’est pas nécessairement un document écrit : la forme des contrats est en principe libre.

vrai

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Question : 6

Afin de moraliser les relations contractuelles entre les professionnels, le législateur, suivi de la jurisprudence, a fait émerger de nouveaux principes. Il impose : – un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ; – la loyauté entre les parties lors de la formation du contrat et au cours de son exécution ; – la recherche d’un déséquilibre contractuel.

faux

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Question : 7

Pour qu’un contrat se forme, les parties doivent avoir voulu cet accord. Le consentement des parties peut se définir comme la rencontre des volontés des parties. vrai

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DROIT – QCM – Les contrats 

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30 mars 2020

Question : 8

L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties : vendre, louer, prêter, etc. Il doit être : – déterminé ou déterminable et illicite et il est depuis octobre 2016 inclus dans la notion de contenu du contrat.

vrai

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Question : 9

Le législateur et le juge autorisent que le prix soit déterminé ou seulement déterminable. Mais, dans ce dernier cas, seuls des éléments extérieurs à la volonté d’une des parties doivent être utilisés pour établir le prix (prix du marché, prix de matières premières, etc.).  vrai

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Question : 10

Afin d’assurer l’équilibre du contrat, le juge peut donc annuler une clause du contrat autorisant une partie à fixer de façon discrétionnaire le mode de détermination du prix.  vrai

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