Politique sociale

DROIT CIVIL

Le droit des personnes et des incapacités

Incapacités : On considère la personne en droit comme quelqu'un qui va exercer des activités juridiques. Elle est capable de commettre des actes juridiques. Elle est capable de transmettre des biens, de les recevoir, d’exercer le commerce juridique et ces différentes opérations vont affecter son patrimoine.

→ C'est ce qu'on appelle la capacité juridique.

Elle est octroyée aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Qui dit capacité dit nécessairement, incapacités, c'est à dire des restrictions d'avoir des droits...

Pourquoi ? Très souvent c'est que l'on va prendre en compte, l'état de la personne. L'état physique et psychologique. Handicap ou état végétatif. Cette personne pourra être privée de sa capacité juridique. Ce n'est pas une sanction, mais plus une protection. Une protection pour les personnes vulnérables, contre elle-même (qu’elles ne fassent pas n'importe pas avec leur patrimoine) et contre les autres (éviter que l'on ne se serve de la personne vulnérable.

I- Les personnes

Dans le langage courant personne = être humain

Juridiquement parlant, une personne n'est pas un être humain mais le sujet de Droit. En tout homme qui vit en société il y a 2 parts, une part individuelle et une part sociale (dimension sociale de l'homme). Le sujet de droit n'est pas soumis à une autre personne, ni même a l'état, c'est celui qui peut se prévaloir de différentes prérogatives et donc de Droit Subjectif.

L'individu humain n'est pas nécessairement un sujet de droit. Il le devient que si c'est qualité lui est reconnue par le droit positif. Or le droit positif peut subordonné le la qualité de sujet de droits à des conditions.

En englobant sujet de droit et personne on peut englober les personnes physiques et les personnes morales. On admet assez volontiers que la personnalité juridique qui les relie apparaît avec la vie et disparaît avec elle.

Même si le droit est une science, la science et le droit divergent parfois. Car la science considère que les sujets sont des personnes, le droit non. La personnalité juridique est avant tout une construction intellectuelle. C'est une abstraction.

Pourquoi ? Le droit considère que les personnes morales sont étalements des sujets de droit, indépendamment des individus qui les composent. La personne morale est attribuée au mouvement.

BIBLIOGRAPHIE :

→ Annik Batteur « Droit des personnes, des familles et des majeurs protégées » publiés chez FGDJ

→ « Les personnes, les familles, les incapacités ».

→ Ouvrage de Bernard Tessier « Droit Civile les personnes » Chez Vitec.

→ Frederic Zenatti Castin et Thierry Revers « manuel de Droit des personnes ».

→ Jean Pierre Meunier : Tome 1 « Introduction droit des biens droits des personnes »

Partie I – Les personnes physiques

Les personnes physiques sont avant tout, des êtres humains. L'être humain en droit = primauté de la l'être humain, + Dignité de la personne humaine.

29 Juillet Loi Bioéthique.

Le loi sur la primauté de la personne assure la primauté de la personne, interdis toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16 tiret 1 : Chacun à le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humain, ses éléments et ses produits se peuvent faire l'objet d'un droit patrimoniale. La personne humaine est saisie par le drois dans une double dimension. Une dimension morale et une dimension physique.

Article 16 tiret 1 tiret 1 « Le respect du corps humain ne s'annule pas avec la mort », « les restes du corps de l'homme doivent être traité avec respect et dignité ». C'est une sorte de mise en relief du corps, comme partie intégrante de la personne. Le corps ne peut pas être assimilé à une chose et donc est hors du commerce juridique. Aucune atteinte ne peut y être portée sans le consentement de l’intéresser. La personne n'est pas non plus une chose. C'est le fondement de nos civilisations.

Un article de loi ne stipule jamais.

Ce sont ces lois, ces distinctions qui ont permis à l'esclavage d'être abolis. L'étranger doit avoir aussi les même lois que le national. Cette distinction entre la personne et la chose est le fondement de la dignité de la personne.

Une assimilation entre chose et personne à parfois des conséquences. En effet peu à peu on vois apparaître une espèce de commercialisation de la personne (droit à l'image). Réification de la personne quand on admet qu'un dommage corporel puisse être indemnisé en argent.

→ Ou encore la conception Européenne de la prostitution (1 octobre 2004 Omega). Elle considère que la prostitution n'atteint pas la dignité humaine.

Il y a aussi la vente de certains joueurs de foot.

La personne humaine n'est pas réduite uniquement à son enveloppe corporelle cette proéminence de l'individu s'exprime ainsi à travers une sphère privée inviolable ainsi on créée un droit de la vie Privée.

Primauté des personnes physiques, de la personne humaine, par rapport à tous ce qui le menace. Ce qui n'est pas toujours tourné vers le bien être d'un individu. Primauté de l'être sur l'avoir.

Ce qui caractérise la personne c'est sa capacité à être titulaire de droit à l'inverse des choses entendues au sens large du terme.

Les animaux ont un statut juridique très discuté : on a du ma a les considérer comme des choses. Cependant le Code Civil les considère comme des biens meubles.

Exemple : Loi du 10 Juillet 1976 « tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec son espèce »

On est aussi puni pour mauvais traitement sur animal (trouvé date et numéro de l'article)

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