La Protection Du Consommateur

Le secrétaire d’État à la consommation a présenté, mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres, un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs1. Ce projet touche des domaines très divers : pratiques contractuelles dans le secteur de la distribution alimentaire, hébergement collectif des personnes âgées, valorisation de l’origine des produits non alimentaires, concurrence dans le secteur de l’énergie et des télécommunications, information et protection du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises.

Concernant les réseaux de distribution alimentaire, contrairement à la logique qui prévaut dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce), le projet de loi examiné vise à rétablir plus de concurrence dans les zones de chalandise en adoptant une logique de marché. Il est ainsi établi que le niveau des prix pratiqués est plus faible et par conséquent plus favorable aux consommateurs lorsque de nombreuses enseignes concurrentes sont présentes sur une même zone de chalandise.

L’article L. 121-18 du Code de la consommation est modifié et vise à rendre plus accessibles les conditions contractuelles, générales ou particulières, applicables aux biens et services vendus à distance à partir de la page d’accueil du site internet ou sur tout support publicitaire. L’article L. 121-19 est également modifié en imposant, d’une part, l’information sur l’existence du droit de rétractation au moment de la confirmation écrite de la commande et, d’autre part, l’information sur l’existence de la garantie légale de conformité, sur le service après-vente et les garanties commerciales.

Dans le cadre de la lutte contre les courriers publicitaires non sollicités, le projet de loi modifie l’article L. 34-5 du Code des postes et des télécommunications afin de remplacer les sanctions pénales actuellement prévues par des sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 euros et pouvant être prononcées sans délai par des agents de la DGCCRF lors de leurs contrôles.

Lorsque le professionnel ne procède pas au remboursement de la marchandise dans un délai maximal de trente jours suivant la résolution de la vente, l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation est modifié de sorte qu’au-delà de trente jours, la somme à verser sera majorée des intérêts au double du taux d’intérêt légal.

Il est créé une nouvelle section dans le Code de la consommation portant sur les contrats de transport hors déménagement. L’article L. 121-97 donne au consommateur le droit de vérifier le bon état des objets qui lui sont livrés devant le transporteur. Si ce dernier ne permet pas au consommateur de procéder à cette vérification, le client disposera de dix jours pour protester sur l’état du bien livré.

L’article L. 121-20-3 est complété et supprime la possibilité pour le transporteur d’exercer une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre du consommateur si le prix du transport n’a pas été réglé par le professionnel.

Le projet de loi complète l’article L. 113-3 du Code de la consommation, imposant au professionnel d’informer son client de l’existence et du contenu de la garantie

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