Note de politique sociale

POLITIQUE SOCIALE DE SANTE PUBLIQUE

INTRODUCTION

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

1. LE CONTEXTE D’EMMERGENCE

• 19ème siècle : Naissance du système contemporain de santé et création des premiers centres hospitaliers
• 13 juillet 1893 : Création de l’Assistance médicale gratuite (AMG), permettant aux malades les plus pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé. Les charges sont supportées par l’Etat, les départements ou les communes.
• 22 juillet 1983 : Création l’Aide Médicale Départementale (AMD) qui a fait peser à nouveau sur les départements la charge des prestations d’aide sociale.
• 24 août 1993 :  La « Loi Pasqua » introduit la notion de régularité sur le territoire français. Cette loi a supprimé le droit à la protection sociale pour les sans-papier qui, comme les plus pauvres, se tournaient vers l’AMD auparavant.
• 29 juillet 1998 : Mise en place de la loi de la lutte contre l’exclusion, on y retrouve un volet santé et un volet concernant l’accès aux soins de santé pour tous.
• Courant les années 1999 et 2000 : Déploiement du dispositif de l’accès aux soins pour tous avec la mise en place de la Couverture de Maladie Universelle (CMU), de la Couverture de Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), la création des permanences d'accès aux soins et à la santé (PASS) et la mise en place du dispositif AME pour les étrangers en situation irrégulière. 
• 21 juillet 2009 : La Loi Hôpital Patient Santé Territoire, dite loi HPST qui consiste à en 4 grandes lignes à participer à la modernisation des établissements de santé, l’amélioration de l’accès à des soins de qualité, la prévention et la santé publique et l’organisation territoriale du système de santé
• 2010 : Création des Agences Régionales de Santé (ARS) dont les objectifs principaux sont le pilotage de la santé publique dans les régions et la régulation de l’offre de santé.

1. LES DISPOSITIFS ET LES ENJEUX

1. Au niveau national

Le code de la Santé publique garantit l'égal accès aux soins pour tous, en particulier les personnes qui sont en difficulté (articles L1110-1 et L1110-3). Ce droit est réaffirmé dans la " Charte de la personne hospitalisée". En effet, un professionnel de santé ne peut refuser de délivrer des soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) remplacée par le dispositif de Protection Universelle Maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016 et de l'Aide Médicale d'État (AME). Aussi pour aller en ce sens, il existe dans la plupart des établissements hospitaliers, une permanence d'accès aux soins et à la santé (PASS).

D’autre part, les patients étrangers en situation irrégulière sont pris en charge dans les mêmes conditions car ils existent des conventions relatives à la prise en charge financière des soins existent entre la France et de nombreux pays étrangers. Toute personne de nationalité étrangère en situation irrégulière et dépourvue de couverture sociale de base peut bénéficier, pour elle-même et les personnes à sa charge, de l’AME. Il lui faut toutefois résider de façon ininterrompue en France depuis plus de trois mois et justifier de son identité et de celle des personnes à charge. Cependant, cette règle ne s’applique plus aux enfants mineurs nécessitant de soins comme l’indique l’Article. R11162 du Code de la Sécurité Sociale.

1. Au niveau départemental

Au niveau du département de La Réunion, ces dispositifs sont mis en application pour les patients de la Réunion mais également pour les patients de la zone Océan Indien. En effet, le CHU de Bellepierre avec sa politique de partenariat dans le domaine de la santé accueille des patients, en provenance de la zone Océan Indien.

Concernant Mayotte, un dispositif d’évacuation sanitaire (EVASAN) a été mis en place entre le CHU de Bellepierre et le CHM de Mayotte. Il concerne d’une part les patients affiliés par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) mais aussi les patients qui ne sont pas couverts et qui arrivent à Mayotte pour se faire soigner. L’objectif de ce dispositif est de leur permettre au départ de Mayotte de bénéficier de soins de santé plus adéquat à La Réunion. Aussi, par exemple, s’il s’agit d’enfant mineur non-accompagné sur le territoire et non pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou la Protection Judiciaire et la Jeunesse dès son premier jour d’hospitalisation, il bénéficie du dispositif AME pour ses soins dès son hospitalisation. En revanche dans le cas contraire, où il y a une prise en charge de la PJJ ou de l’ASE, il bénéficiera de la PUMA. On présume alors que le mineur isolé étranger est présumé en danger. Mais la plupart du temps, les enfants sont accompagnés d’un des deux parents dans le cadre des soins dispensés à la Réunion.

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