Responsabilité délictuelle Et Quasi Delictuelle

Les cas de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle sont une source d'obligation importante.

L'existence du dommage est primordiale afin de pouvoir faire naître une obligation à la charge de l'auteur de ce dommage. Toutefois, tous les dommages ne sont pas pris en compte par la jurisprudence et seuls certains d'entre eux peuvent être réparés.

Le dommage caractérise la responsabilité civile délictuelle. En l'absence de dommage et même si la personne a commis une faute, il n'est pas possible de la condamner à payer des dommages et intérêts. Le dommage doit être direct, certain, légitime, personnel, non encore réparé.

La personne condamnée à réparer un dommage est-elle nécessairement l'auteur de ce dommage?

Pour répondre à cette question, nous verrons la responsabilité du fait personnel puis, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui.

I. La responsabilité du fait personnel

Plusieurs faits peuvent être à l'origine du dommage. Historiquement, seul le fait personnel qualifié de faute était une source de responsabilité. Actuellement, à côté du fait personnel, le législateur et surtout la jurisprudence ont reconnu une responsabilité du fait des choses et une responsabilité du fait d'autrui.

a) L’évolution

Le fait personnel était à l'origine sanctionné comme étant une faute, c'est à dire un comportement reproché et condamné en raison de considérations morales. Cependant, l'évolution de la pensée juridique, en parallèle avec celle de la société, à, peu à peu, abouti à la suppression de l'idée de faute comme fondement de la responsabilité civile.

b) La détermination du fait personnel

Le fait personnel peut être volontaire ou involontaire ce qui distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile quasi-délictuelle. La première est fondée sur l'article 1382 du Code civil et la seconde sur l'article 1383 du Code civil. L'intention de nuire est aussi un élément indifférent pour qualifier le fait personnel, source de responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle.

Il suffit aux juridictions de constater un fait matériel contraire à la morale sociale pour pouvoir déterminer l'auteur du dommage. Le comportement de l'auteur du dommage est sanctionnable s'il n'est pas le même que celui de l'homme droit et placé dans la même situation.

En outre, la jurisprudence et la loi ne tiennent plus compte des défaillances psychologiques ou du manque d'intelligence du responsable. Les juges ne sont plus obligés de rechercher si l'auteur du dommage avait conscience d'avoir mal agi.

c) Les faits justificatifs

Les faits justificatifs évitent à une personne d'être responsable alors qu'elle devrait l'être. Il existe cinq faits justificatifs en matière civile :

• La légitime défense

• L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime

• L'état de nécessité

• Le consentement de la victime, qui ne justifie que les atteintes aux biens

• L'acceptation des risques, qui n'existe que dans la pratique sportive

II. La responsabilité du fait des choses

Le Code civil ne prévoyait pas de responsabilité générale du fait des choses. L'article 1384 alinéa 1 dispose : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ".

a) La détermination du fait de la chose

La détermination du fait de la chose suppose l'identification de la chose et la démonstration du rôle actif de la chose.

Tous les objets peuvent être à l'origine d'un dommage. Il peut s’agir de choses mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles.

La chose doit jouer un rôle actif dans l’apparition du dommage. Le rôle actif de la chose ne suppose pas un mouvement de la chose. Même une chose inerte peut être à l'origine du dommage.

En outre, il n'est pas non plus nécessaire qu'il existe un contact matériel entre la chose à l'origine du dommage et la personne ou le bien qui le subit.

Nous sommes responsable des faits des choses dont nous sommes sous la garde, « le gardien est la personne qui au moment

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