Les Actes Présidentiels Souffrant D'une Absence De Responsabilité Politique

Les actes présidentiels souffrant d'une absence de responsabilité politique

Ainsi, si le Président de la République n’a pas d’attributions constitutionnelles justifiant a priori la mise en place d’un mécanisme de responsabilité, a une parole, des comportements et des volontés dont il n’a pas à rendre compte.

Dans l’exercice de sa fonction12, le Président de la République peut éventuellement exprimer des opinions ou avoir des attitudes qui sont susceptibles de heurter, voire de méconnaître la Constitution, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée. Quelques exemples récents13 témoignent de ce risque, le Président a ainsi pu, sans conséquences juridiques, proposer des distinctions à raison de l’origine étrangère ou non des nationaux, en opposition avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, tenter de contourner une décision du Conseil Constitutionnel dont l’autorité est affirmée dans la Constitution (article 62), porter dans ses discours atteinte au principe de laïcité figurant à l'article 1er du même texte. Ces comportements étant doublement en contrariété avec la Constitution puisqu’ils n’en respectent pas, a priori, tel ou tel principe et secondairement parce qu’il appartient au Président, en vertu de l’article 5, de veiller au respect de la Constitution. Tant que ces actes ne sont pas considérés par les parlementaires comme un manquement aux devoirs présidentiels (cf. infra II.C), ils sont insusceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité politique du Président quand bien même ils constitueraient des atteintes graves au droit, y compris constitutionnel, en vigueur dans l’Etat par son chef.

Toutefois ces comportements, a priori sans effets normatifs directs, ne constituent pas généralement ce pourquoi « certains » souhaiteraient que le Président soit responsable. En effet, ce sont davantage les choix politiques substantiels qu’il effectue qui sont l’objet de cette revendication à raison des conséquences majeures qu’ils ont sur la situation sociale nationale. Le Président de la République détermine et conduit de fait la politique de la nation. Or la Constitution qui prévoit que cette prérogative est celle du Gouvernement complète cette disposition, principe fondamental du régime parlementaire, par la responsabilité politique de celui qui ainsi exerce le pouvoir de direction politique. Il y a donc, outre une méconnaissance du texte constitutionnel14, incontestablement un hiatus, souvent décrit, puisque l’organe qui est responsable de droit n’est pas celui qui exerce la fonction de fait.

...