La Responsabilité Du Conservateur Foncier

Les procédures spéciales sont nombreuses et variées mais on peut distinguer les procédures d'urgence des autres procédures.

1. Les procédures d'urgence

Elles sont prévues par le code de l'expropriation et elles sont au nombre de deux:

La procédure d'urgence (l'urgence est déclarée dans la déclaration d'utilité publique) (art. L 15-4 et L 15-5 et R 15-1 à R-15-8) est une procédure qui permet de réduire les délais par rapport à la procédure de droit commun. Ses caractères principaux résident dans le fait que le paiement de l'indemnité se fait en deux temps.

• Dans un premier temps , le juge de l'expropriation peut fixer une indemnité provisionnelle dont le paiement permet à l'expropriant d'entrer dans les lieux.

• Dans un deuxième temps , et un mois plus tard, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité définitive.

• La procédure d'extrême urgence est une procédure réservée à la réalisation de certaines opérations

(travaux intéressant la défense nationale, autoroutes, voies de chemin de fer...) . Ses caractères font d'elle une procédure très particulière puisqu'elle doit être autorisée par un décret en Conseil d'Etat (avis conforme) . La prise de possession du bien peut intervenir avant le transfert de propriété et avant la fixation de l'indemnité par le juge. Mais si l'exproprié l'exige, l'administration verse une indemnité provisionnelle fixée par le service des domaines. Malgré les doutes qu'elle a pu susciter, cette procédure est conforme à la Constitution. Cf : Conseil constitutionnel n°89-256 DC du 25 juillet 1989 2. Les autres procédures

Il suffira de les évoquer.

• La procédure applicable en cas de remembrement (art. L 16-5 du code de l'expropriation)

• La procédure applicable en cas de reconstruction d'une agglomération détruite à la suite de travaux publics (art L 22 code expropriation)

• La procédure applicable aux opérations de construction des grands ouvrages publics qui compromettent des exploitations agricoles (art. L 23-1 du code de l'expropriation)

• La procédure en vue de la résorption de l'habitat insalubre (lois du 12 juillet 1966 et du 10 juillet 1970

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