Responsabilité Des Architectes

Responsabilité des architectes

Thème 1 : Généralités sur l’architecte

La profession d’architecte, organisée par la loi du 3 janvier 1977, est soumise à une forte règlementation déontologique qui conditionne d’ailleurs les obligations contractuelles que l’architecte est tenu de respecter à l’égard de ses clients. Celui-ci est notamment tenu à certaines obligations morales d’objectivité et d’équité.

Ex : Selon l’article 3 de la loi de 1977, l’architecte ne doit pas favoriser des entreprises qui lui sont partenaires ou avec lesquelles il travaille souvent. Il doit également se former et améliorer ses compétences, c’est-à-dire être techniquement apte à accomplir sa mission.

Selon l’article 5 de la loi de 1977, l’architecte ne doit pas fournir de signature de complaisance mais être le porteur de son propre projet. Bien souvent, c’est le Maitre de l’ouvrage (qui n’est pas architecte) qui réalise la maitrise d’œuvre ; la tentation est alors grande de demander à l’architecte d’apposer simplement son cachet sur le projet, ce qui est strictement interdit.

Il arrive également qu’un immeuble soit conçu par une personne qui n’est pas architecte mais qui a recours, par la suite, à un architecte afin qu’il vérifie la conformité de la construction aux règles d’urbanisme. En outre, l’architecte doit conclure une convention écrite et préalable avec son client (le Maitre de l’ouvrage).

Les éléments essentiels d’un contrat d’architecte sont :

o Sa mission.

o Le budget essentiel.

o Sa rémunération.

- La mission de l’architecte

La mission de l’architecte peut comporter des volets très différents. Elle consiste dans un 1er temps à réaliser des études préliminaires, l’avant-projet sommaire, l’avant projet définitif, le dossier de demande de permis de construire, le projet de conception générale, le dossier de consultation des entreprises, la mise au point des marchés de travaux, le visa des documents des cotraitants et des entrepreneurs, la direction de l’exécution des travaux, l’assistance aux opérations de réception des travaux ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.

- Le budget essentiel de l’architecte

L’architecte doit, dès le départ, s’entendre avec son client sur le budget fixé et il doit veiller à respecter ce budget.

- La rémunération de l’architecte

Il en existe 2 types :

 Une rémunération de pourcentage, c’est-à-dire X % du montant du total des travaux avec un autre pourcentage par rapport à chaque mission.

 Une rémunération au déboursé, c’est-à-dire par rapport aux frais réels.

Ces conditions doivent être convenues préalablement par contrat même si, en pratique, cela n’arrive quasiment jamais (il n’est pas rare que la mission de l’architecte ne soit pas décrite préalablement aux travaux).

Toute infraction par l’architecte à ses obligations constitue un manquement déontologique, susceptible d’êtres sanctionné par les instances ordinales des architectes. Le juge pénal peut également sanctionner l’architecte dans l’exécution de sa mission car les instances ordinales ne rendent que des sanctions disciplinaires et ne peuvent pas engager la responsabilité des architectes.

Néanmoins, lorsque l’architecte commet une faute déontologique sanctionnée par les instances ordinales, cette faute peut ensuite être retenue comme une faute civile s’il s’agit d’un manquement contractuel. Elle peut donc entrainer une mise en cause par le juge civil.

L’architecte a une autre obligation, imposée par l’article 16 de la loi de 1977, puisqu’il doit s’assurer et joindre une attestation d’assurance à ses contrats. Dans la pratique, il y a toujours des architectes qui ne sont pas assurés mais cette situation est plutôt rare (Mutuelle des architectes de France, MAF).

Concrètement, l’architecte commence par réaliser un projet architectural qui est défini à l’article L 431-2 CU. Le projet architectural définit, par des plans et documents, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation, les matériaux utilisés, la couleur choisie etc. Il précise également leur insertion dans l’environnement ainsi que les abords de l’immeuble (qualités intrinsèques).

L’article R 431-1 CU précise que le projet doit être établi par un architecte qui, sur la base de ce projet, dépose ensuite une demande de permis de construire. Si le Maitre de l’ouvrage signe le projet réalisé par l’architecte, il s’agit alors d’une preuve de leur relation contractuelle (la notice paysagère ne doit pas manquer ou être incomplète car il s’agit là d’un moyen d’annulation du permis de construire).

L’architecte peut s’entourer d’autres professionnels de l’immobilier mandatés par le Maitre de l’ouvrage. Il peut par exemple s’agir d’un bureau d’études des sols, chargé de déterminer la nature du sol. Dans cette hypothèse, l’architecte est tenu de respecter les préconisations du bureau d’études :

• Bureau d’études béton qui calcule le bon dimensionnement de la structure de l’ouvrage.

• Bureau d’études fluides qui détermine tout ce qui concerne les fluides (l’eau, l’électricité, les canalisations, l’évacuation de l’air etc.).

En matière d’ouvrages publics, la maitrise d’œuvre est généralement confiée à une équipe composée d’un architecte et de plusieurs bureaux d’études, souvent regroupés par une « Convention de groupement de maitrise d’œuvre ». Cette convention détermine la nature de la relation entre les membres de l’équipe, leur rémunération, leurs responsabilités etc.

S’agissant du projet de conception générale, le Maitre d’œuvre détermine la structure, la nature, les modes opératoires et le processus de démolition. L’architecte, lui, détermine l’accessibilité au bâtiment et il doit à cet égard vérifier notamment l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (cette question doit toujours être prise en compte).

L’architecte est tenu de vérifier la conformité de son projet :

 Aux règles

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