Les mesures de protection juridique

Cours :Les mesures de protection juridique des personnes vulnérables

Introduction :

Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie ,leur intégrité physique ou psychique , ou l’état de grossesse .

La minorité est également considéré comme un état de vulnérabilité ,cette vulnérabilité appelle en contrepartie un devoir d’assistance,la nécessité de les protéger.

Nous traiterons dans ce cours que les personnes majeures qui ont besoins d’être protéger .

C’est la loi du 3 janvier 68 qui a mit en place un régime de protection des majeures incapable , cette loi crée 3 mesures de protection :

la sauvegarde de justice

la curatelle

la tutelle

La loi du 5 mars 2007 vient revoir ses régimes de protection, la protection concerne désormais la personne et son patrimoine.

La volonté et l’expression du consentement de la personne sont au centre du dispositifs , prolongent ainsi les loi 2002 et 2005 .

La loi 2007 réaffirme les piliers de la loi de 68 :

-le principe de nécessité : la mesure de protection ne peut être ordonné que si elle est indispensable

-le principe de proportionnalité: la mesure doit être adapté à la situation du majeure, le choix de la mesure doit dépendre du degré d’altération des faculté des personnes à protéger et son contenu devra être individualisé

-le principe subsidiarité:le juge doit vérifier qu’il existe aucun autre mécanisme plus souple pour protéger la personnes

La loi de 2007 crée de nouveaux outils le DIPM : le document d’info de protection des majeures et la notice d’information , crée un durée de mesure ( 5 -10 ans ).

Cette loi innove en créant une nouvelle mesure de protection qui s’appelle le mandat de protection future .

Elle crée également un volet social destiné au personnes qui sans présenter d’altération de leur facultés qui ont besoin d’une aide spécifique pour surmonter leur difficultés sociales ou financières .

Deux mesures d’aide voit le jour : mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

La procédure de mise sous protection

voir le tableau procédure d’ouverture d’une mesure de protection .

2.les différents types de mesures de protection

A.La sauvegarde de justice

C’est une mesure prononcé pour toute personne majeure qui a besoin d’être protégé de manière temporaire ou d’être représenté pour l’accompagnement de certains actes déterminé lorsqu’une altération de ses facultés mentales empêchant l’expression de sa volonté et médicalement constaté .Le mandataire judiciaire qui peut être soit un membre de la famille

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