La Responsabilité Politique Du Gouvernement Devant Le Parlement Sous La Véme République

« La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement sous la Véme République »

Le principe de la responsabilité politique du gouvernement ou responsabilité ministérielle, devant le Parlement, constitue l'essence même du régime parlementaire.

La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. Deux raisons agissent en faveur de cette solution.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement qui est nommé par un président élu ainsi au suffrage universel direct.

Ensuite le Sénat ne peut être dissous. Lui accorder aussi le droit de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale créerait un risque d'instabilité ministérielle puisque le Sénat pourrait à loisir renverser les gouvernements sans craindre d'être renvoyé devant les électeurs.

L'article 49, alinéa 4, permet cependant au gouvernement de demander au Sénat d'approuver une déclaration de politique générale. Dans un tel cas, un vote négatif n'entraine pas, pour le gouvernement, l'obligation juridique de démissionner.

Le Parlement donc en outre à ses attributions classiques d'élaboration de la loi et de vote du budget, il joue un rôle fondamental de contrôle du gouvernement, qui se traduit par divers mécanismes comme les questions, les commissions d'enquête, les missions d'information, les auditions et le contrôle budgétaire. Ce contrôle peut conduire à des demandes de sa politiques, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité ministérielle selon différentes techniques tel que l'adresse, l'interpellation, l'ordre du jour de défiance, la motion de censure et le vote négatif en réponse à une question de confiance. Le parlement doit cependant faire un usage prudent et raisonné de ses prérogatives, car ses membres agissent sous la menace d'une éventuelle dissolution.

Le régime parlementaire est donc principalement fondé sur le contrat de confiance qu'il implique entre le Parlement et le gouvernement.

En effet, le gouvernement ne peut entrer en fonction et s'y maintenir que s'il est soutenu par la majorité parlementaire. Sa responsabilité politique se manifeste par le fait qu'il gouverne sous le contrôle du parlement, qu'il répond de sa politique devant lui, et qu'il peut être renversé par lui.

En outre, la relative « souplesse » de la séparation transparaît souvent, également, dans la compatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires, dans le droit d'accès des ministres aux chambres, et enfin dans l’attribution aux membres du pouvoir exécutif de prérogatives en matière législative et budgétaire tel que l'initiative des loi, l'élaboration des projets de loi de finances et le droit d'amendements.

On verra dans un premier temps le moyens d'application de la responsabilité ministérielle (I) et ensuite la pratique de ses moyens (II).

Quels sont les moyens de la mise en œuvre de la responsabilité gouvernementale et comment sont-ils appliqués ?

I. Les mécanismes de la mise en jeu de la responsabilité ministérielle

La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale peut relever d'une initiative de l'exécutif, et dans ce cas on parle d'une question de confiance (a), ou de celle de l'Assemblée Nationale c'est-à-dire qu'il s'agit alors d'une motion de censure (b).

a. La Question de confiance

l'expression « question de confiance » ne figure pas dans la Constitution. L'initiative revient au gouvernement par l’intermédiaire du Premier ministre : la question de confiance sera formulée par le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, et uniquement devant l'Assemblée nationale.

Conformément à l'esprit du parlementarisme rationalisé qui inspire les institutions de la Véme république, la question de confiance est posée par le chef du gouvernement, devant les députés, selon une précise procédure et sur des différents sujets.

La question de confiance obéit aux dispositions fixées par l'alinéas 1er et 3 de l'article 49 de la Constitution, lequel prévit plusieurs cas d'engagement de la responsabilité politique.

La responsabilité gouvernementale ou ministérielle peut être prise sur un texte comme le dispose l'article 49, alinéa 3 qui introduit une innovation propre au parlementarisme rationalisé : il permet en effet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Celui-ci est considéré comme adopté sauf si le vote d'une motion de censure, déposée dans le 24 heures qui suivent, intervient dans les formes constitutionnelles.

Pour l'application de l'art. 49, alinéa 3, le nombres de motions de censure qui peuvent être signée par les députés de la même session est illimité.

Cette responsabilité non seulement peut être engagé sur un texte, mais aussi sur le programme gouvernementale ou sur une déclaration de politique générale.

L'initiative de la question de confiance revient sur le Premier ministre, mais celle-ci doit être adoptée en Conseil des ministres, présidé par le President de la République et qui réunit tous les ministres de plein exercice et, selon le gouvernement, tout ou partie des ministres de rang inférieur. Cette procédure vise à formaliser l'expression d'une décision et d'une responsabilité collégiales.

La distinction terminologique introduite par l'article 49, alinéa 1er entre la question de confiance sur le programme ou sur la déclaration de politique générale , n'a pas eu dans la pratique parlementaire depuis 1958, de portée particulière.

Le gouvernement recueille la confiance de l'Assemblée à la majorité simple.

b. La motion de censure

La motion de censure, est un moyen de contrôle du gouvernement dont l'initiative revient aux députés. Elle obéit à une procédure stricte, qui vise à rompre avec la pratique de l'interpellation banalisée par la IIIéme République, et à préserver la stabilité gouvernementale. Formellement,

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