Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile

En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil.

Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin.

Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME.

Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là.

Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne.

Au bout de quelques minutes, elle s’absente car le téléphone sonne dans une autre pièce.

Quand elle revient vers Monsieur DUPONT et son apprenti, elle constate que la réparation est terminée.

Elle règle la facture à Monsieur DUPONT qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l’appareil, avant une heure.

Une fois les deux travailleurs partis, Madame ZIERLING se rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine.

Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron ; Monsieur DUPONT.

Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche.

Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan : Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol.

1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ?

2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ?

3. Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIME, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ?

Document :

Articles 1382 à 1384 du Code civil

Article 1382

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à- vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil.

Le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

Article L 115-1 du Code du travail

L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifi cations professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L.335-6 du Code de l’éducation.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualifi cation objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l’article L. 116-1-1, des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis.

Rappel des faits

Après la réparation de son réfrigérateur par Monsieur DUPONT, artisan, et

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