D0011 droit des sociétés

Carine Jardin 240387            D 0011         Droits des sociétés

Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générales des contrats ?

Hormis les conditions classiques de droit des obligations : de la capacité, de la cause, de l’objet et du consentement, l’article 1832 du Code Civil pose 3 conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société. D’abord, la volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports, constitués par des biens ou par le travail que les associés s’engageraient à apporter les éventuels bénéfices que dégageraient la future société et à contribuer en contre partie aux pertes. Enfin, l’affectio societatis, la volonté des associés de collaborer ensemble à l’entreprise de manière effective et sur un pied d’égalité.

Question 2 : Donnez et expliquez 3 exemples de vice du consentement relatifs au contrat de société ?

On distingue 3 vices du consentement : L’erreur, le dol et la violence.

L’erreurs : Désigne une fausse représentation de la réalité. Il y a erreur lorsqu’il existe un décalage entre ce que le contractant voulait et ce que le contrat est réellement. L’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusables est une cause de nullité du contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celle du cocontractant (Article 1132 du  Code Civil). Exemple, une personne pense être associé d’une société ayant pour objectif le commerce international alors que celle-ci ne traite qu’au niveau régional.

Le dol : L’article 1137 du Code Civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Egalement la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ou bien lorsqu’un contractant amène l’autre contractant à conclure le contrat par le biais d’une tromperie, d’un comportement malhonnête. Le dol est donc une erreur provoquée.

La violence : Suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique. Comme si un associé est contraint de signer un contrat de société par la force. C’est ce que l’on appelle « la crainte est appréciée in concreto » c’est une pression exercée sur le cocontractant Article 1140 du Code Civil.

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent ils être associés dans toutes les sociétés ?

Les majeurs incapables : N’ont pas la capacité juridique et ils sont sous un régime juridique de protection comme : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. Sous tutelle, ils peuvent devenir associé si son tuteur fait un apport en société en son nom. Sous curatelle, une décision de justice doit les autorisés pour faire des apports dans une société. Cependant le curateur peut également faire en son nom et pour son compte un apport en société. Et sous sauvegarde, aucun souci car il garde sa capacité juridique.

Un mineur : Qui a obtenu son émancipation peut devenir un associé. Cependant, il ne peut pas être dans toutes les sociétés. Il peut être associé que si ce statut ne lui confère pas la qualité de commerçant. Mais par l’intermédiaire de leur représentant légal, ils peuvent être associés dans les sociétés de personne civiles, sociétés de capitaux (SNC , EURL, SARL …)

Question 4 : Quelles sont les 3 types d’apports que vous connaissez ?

Il existe :

Les apports en numéraire :  Sont les apports réalisés en argent (espèce, chèque, virement) par les associés. Celui-ci est déposé sur un compte au nom de la société où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation de la société auprès du tribunal du commerce du lieu du siège social de la société.

Les apports en industrie :  Désignent les apports sous forme de travail, savoir- faire, réalisé par un associé. Il s’agit d’un type d’apport qui ne va pas venir s’ajouter à la constitution du capital social de l’entreprise. L’apport en industrie donne le droit à l’apporteur de bénéficier de parts sociales ou d’action en échange du travail qu’il réalise. Comment déterminer sa valeur ? En évaluant le montant que l’entreprise aurait dû dépenser pour obtenir le même travail que celui réaliser par l’apporteur. Pas dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes ou hybrides.

Les apports en nature :  Peuvent prendre des formes très variables : apports en matériel, en clientèle, sous forme de brevet, de marques, de meubles, immeubles… . C’est un commissaire aux apports qui fera un rapport sur la valeur des apports en nature retenues. Pour les EURL, les SARL, les associés peuvent le faire eux-mêmes dans la limite de 30 000 euros.

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ?

Elle est complexe car le montant déterminé contribuera au montant du capital social et détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur. Une sous-évaluation des apports lésera l’associé puisqu’il aura moins de parts de sociales. Une sur évaluation des apports léseront les autres actionnaires mais aussi les autres créanciers sociaux car en cas de dette le montant de l’actif ne correspondra pas. Ils pourront poursuivre les associés indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel. Pour la sécurité juridique, les associés sont responsables de l’évaluation des apports pendant 5 ans, donc l’évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports, lequel fixe sous sa responsabilité  la valeur du  bien apporté.

Question 6 : Qu’est- ce qu’une « clause léonine » ? Quelle est sa valeur ?

La clause léonine : le terme « léonine » se réfère au latin « part du lion : leo, la meilleure des parts que l’un des partenaires s’adjuge en s’octroyant tous les avantages, une part qui n’est pas conforme à l’équité. Le terme fait allusion à diverses fables latines où le lion, après s’être associé avec d’autres animaux, se réserve l’entièreté du butin notamment une fable de Phèdre reprise par La Fontaine. Dans les statuts de société, la clause attribuant à un associé la totalité du profit de société, l’exonérant des pertes ou à l’inverse mettant à charge l’ensemble des pertes.

...