La taxe sur l'extraction des produits de carrières

La taxe sur l'extraction des produits de carrières

Champ d’application de la taxe :Il est institué une taxe annuelle sur les quantités de produits extraits des carrières situées sur le territoire de chaque commune.

Redevabilité de la taxe : La taxe est due par l’exploitant autorisé, quel que soit le régime de Propriété de la carrière.

Taux de la taxe   Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

• pour les roches à usage ornemental et cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate, corail, saphir : 20 dirhams par m3 extrait ;

• pour les variétés de marbre : 15 dirhams par m3 extrait;

• pour les roches destinées à la construction (pierre, sable, gypse, tout- venant...) : 3 dirhams par m3 extrait ;

• pour les roches destinées à un usage industriel (calcaire, argile, pouzzolane...) : 3 dirhams par m3 extrait.

Obligations des redevables Le redevable doit déposer une déclaration auprès de l'administration de la collectivité locale sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières.

Cette déclaration, souscrite avant le 1er avril de chaque année, doit comporter le nombre de m3 par catégorie de produits extraits pendant l’année précédente.

La déclaration est établie selon un modèle défini par l'administration communale.

Assiette et liquidation de la taxe

La taxe annuelle est due sur la base des  éléments contenus dans la déclaration.
Le paiement de la taxe est effectué à la caisse du comptable de la commune avant le 1er avril de chaque année

Sanctions pour défaut de déclaration

Le défaut de déclaration avant le 1er avril de chaque année, donne lieu au paiement d’une pénalité égale au triple du montant des droits dus.

La déclaration tardive donne lieu à l’application d’une majoration de 25% du montant de la taxe due.

L’insuffisance constatée dans la déclaration donne lieu à une majoration de 50%.

Taxe additionnelle à la taxe communale sur l'extraction des produits de carrières 

Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 10% du montant de la taxe communale sur l'extraction des produits de carrières, à L’exception des roches destinées à la construction (pierre, sable, gypse, tout-venant...) pour lesquelles ce taux est fixé à 15%

Lorsque l'extraction a lieu sur les domaines publics maritime, fluvial ou forestier et à 3% lorsqu'elle a lieu en dehors de ces Domaines.

La taxe additionnelle est liquidée et son montant est acquitté dans les mêmes conditions que la taxe principale. Son produit est versé par les receveurs communaux au receveur de la région de rattachement à la fin de chaque mois.

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