Dissertation: Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ?

DISSERTATION – Doit on assimiler sujet de droit et être humain ?

Toute personne ou association est dotée de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est apte à être un sujet de droit reconnu, de plein droit et sans distinction, à toutes les personnes physiques ou morales.

On distingue différent types de droit : le droit objectif, le droit subjectif, le droit naturel et enfin le droit positif. Un droit est qualifié de positif lorsqu’il est posé comme tel, c’est-à-dire que c’est un droit qui existe réellement et qui est susceptible d’évoluer. Le droit naturel est un droit qui émane d’une autorité supérieure, autrement dit de la société et qui tend vers un idéal de la justice. Le droit objectif concerne l’ensemble des règles de droit applicables à une société. Enfin, le droit subjectif est relatif aux prérogatives individuelles qui sont reconnues au sujet de droit par le droit objectif. En ce sens, nous devons définir la notion de sujet de droit. Un sujet de droit, ou personne juridique est caractérisé comme étant titulaire de droits et d’obligations et donc ayant de ce fait un rôle dans l’activité juridique. Tous les êtres humains sont des personnes juridiques. Un être humain est donc une personne dotée de la personnalité juridique. La loi assure sa primauté dans l’ordre juridique, interdit toute atteinte à sa dignité et garantie son respect dès le commencement de la vie.

Dans ce sujet, nous ne traiterons ni du droit objectif, ni du droit naturel, ni du droit positif. En effet, le droit relatif aux personnes concerne le droit subjectif. Ainsi, nous devons distinguer les différents sujets de droit. L’être humain est considéré comme une personne physique c’est-à-dire une personne à laquelle on a attribué la jouissance de droit que l’on oppose à la personne morale. Cette notion de personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique et donc titulaire de droits et d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent. Il existe une multitude de personne morale aussi bien en droit public qu’en droit privé. En droit public on distingue les structures territoriales (Etat et collectivités locales) et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux (sociétés, associations, syndicats…). De ce fait, nous ne traiterons pas des choses c’est-à-dire des biens matériels qui existent indépendamment du sujet car ils ne ressortent pas du domaine juridique.

Ici, la question est de savoir si sujet de droit et êtres humains sont deux notions compatibles et si un sujet de droit est forcément un être humain.

Nous sommes donc en droit de se demander si sujet de droit et êtres humains sont des notions que l’on peut rapprocher ?

Il apparait évident que ces deux notions se distinguent aussi bien au niveau de l’acquisition de la personnalité juridique (I) qu’au niveau de la perte de cette dernière (II).

I. l’acquisition de la personnalité juridique

Toute personne physique ou morale acquiert la personnalité juridique. Ainsi, nous allons étudier comment la personne physique (A) et la personne morale (B) se dote de cette personnalité juridique.

A) Chez la personne physique

L’être humain acquiert la personnalité juridique dès sa naissance à partir du moment où l’enfant nait vivant ou viable.

La jurisprudence reconnait par avance des droits conditionnels, expatrimoniaux ou encore patrimoniaux (le droit de succession) aux enfants simplement conçus. On reconnait également la personnalité juridique par anticipation. Cette démarche découle de la maxime infans conceptus autrement dit, l’enfant est considéré comme déjà né à chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Même si l’être humain est doté de la personnalité juridique, il faut cependant que la naissance fasse l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil, peu importe si l’enfant est né du mariage ou hors mariage, qu’il soit étranger ou français, avec ou sans filiation… Cette déclaration doit se déclarer dans les trois jours qui suivent la naissance. Mais ce n’est pas l’enregistrement à l’état civil qui confère à un être humain la personnalité juridique puisque l’enfant est sujet de droit dès sa naissance s’il est né vivant et viable. Pour qu’un enfant soit reconnu comme étant vivant et viable, il faut d’une part constater qu’il a respiré à sa naissance et donc qu’il a de l’aire dans les poumons et de l’autre, il faudra constater que l’enfant à tous les organes nécessaires pour vivre. Cette double condition permet donc à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique en droit français.

B) Chez la personne morale

En ce qui concerne la théorie de la fiction qui soutient une position négatrice, la personnalité morale constitue un artifice juridique. Des lors, il revient à l’Etat et à lui seul, d’accorder à tel ou tel groupement la personnalité juridique. Pour ce qui est de la théorie de la fiction défendant une conception positive, la personnalité morale ne dépend pas d’une création législative. Elle existerait de plein droit

...