Galop d’essai : Droit des obligations'arret

Galop d’essai : Droit des obligations

L’article 1112 alinéa 1 du Code civil pose un principe de liberté des négociations, tant dans leur ouverture, leur déroulé que dans leur rupture. Ce principe ressort de la liberté contractuelle désormais consacrée à l’article 1102 du Code civil qui inclut la liberté de conclure un contrat mais aussi la liberté de ne pas le conclure.

Par un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 9 mai 2017, la société Bowling Star Porte (ci-après, BSP) a été condamnée à la réparation du préjudice consécutif de la rupture de négociation menées en vue de la conclusion d’un bail commercial avec la Société Siné (ci-après, S). La société BPS forme un pourvoi en cassation.

La question est de savoir si l’on peut être condamné pour réparation du préjudice consécutif de la rupture de négociation si l’on ne motive pas sa rupture sur les conditions du contrat en cours de négociation ?

Par une décision du 25 octobre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en rappelant qu’il est nécessaire de caractériser une absence de motif ou un comportement de mauvaise foi afin de démontrer une faute dans l’exercice de la liberté de mettre un terme à des pourparlers précontractuels.

S’il ressort de cet arrêt que le principe de la liberté des négociations est sauvegardé (I), il est néanmoins rappelé indirectement qu’il est assorti de tempéraments (II)

1. La sauvegarde bienvenue du principe de la liberté contractuelle

La Cour de cassation rappelant dans son dernier considérant qu’il existe en droit interne un principe de liberté contractuelle (A) renvoyant, vu l’article auquel cette décision fait référence, à l’application de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle (B).

1. Le principe de la liberté contractuelle maintenu.

• L’évolution en droit interne du principe de la liberté contractuelle.
• De la liberté totale de mettre fin à des négociations avancées à l’intervention de jurisprudence pour limiter le principe.
• Principe érigé à l’article 1112 du Code civil faisant également référence à la bonne foi.

1. Le renvoi indirect à l’application de la responsabilité extracontractuelle

-L’art 1112 al2. Du Code civil renvoie à la faute.

-La faute doit être apprécié au cas par cas.

-Selon l’article 1240, pour qu’il y ait réparation il faut une faute, un lien de causalité et un préjudice.  

- La faute en matière précontractuelle se traduit principalement soit par une rupture brutale des pourparlers soit par une perte de temps intentionnelle pour l’autre pré-contractant.

1. Le rappel indirect des limites du principe de la liberté contractuelle.

La cour de cassation rappelle que pour engager la responsabilité extracontractuelle il faut nécessairement identifier une faute (A), qui a néanmoins une portée limitée   (B).

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