Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative. C’est une norme telle que les PFRLR que le Conseil d’État va consacrer dans cet arrêt.

L’arrêt Koné du Conseil d’État du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR.

En l’espèce, le Mali a demandé l’extradition de l’un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu’il puisse être jugé pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissements illicites » à propos d’un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d’hydrocarbures. M. Koné quant à lui soutenait que sa demande d’extradition était dans un but politique et a fait une demande de qualité de réfugié qui a été refusé et il a donc été arrêté provisoirement le 19 avril 1994.

Ainsi le Conseil d’État a été saisi d’un recours dirigé contre le décret d’extradition du 17 mars 1995. En effet, une demande d’extradition avait été transmise au gouvernement et la chambre d’accusation a donné un avis favorable. Cet avis a été confirmé par la Cour de cassation. Ainsi sur le fondement de cet avis a été pris le décret d’extradition, d’où la saisie du Conseil d’État par M. Koné.

Dans sa requête, M. Koné a invoqué la violation de l’article 5 de la loi du mars 1927 dans laquelle est interdite l’extradition pour « une infraction politique » ainsi que si elle est requise dans « un but politique », car sa demande d’extradition est à des fins politiques. Cependant le gouvernement s’est défendu avec la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962 dans laquelle son article 44 prévoit que l’extradition en fonction du mobile de la demande n’est pas prohibée, elle est interdite seulement si c’est « une infraction politique ». De plus, le gouvernement a affirmé que les pièces du dossier ne permettaient pas de démontrer que M. Koné devait être extradé dans « un but politique ».

La requête de M. Koné a été rejetée par le Conseil d’État considérant qu’il n’est pas fondé de demander l’annulation du décret d’extradition. Cependant, avant d’arriver à cela, le juge va dégager un PFRLR de la règle posée de la règle posée par la loi du 10 mars 1927 c'est-à-dire que l’État doit désormais refuser l’extradition d’un ressortissant étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Ainsi la consécration de ce principe n’a pas d’intérêt pour M. Koné, mais elle a une grande portée en droit.

Ainsi quelle est la portée de cette consécration de la loi de 1927 en PFRLR ? Quelles sont les conséquences juridiques ? Cependant, le Conseil d’État n’a-t-il pas étendu son pouvoir d’interprétation ? Quelles ont été ses motivations ?

Il conviendra d’étudier en premier la consécration d’une loi en PFRLR (I) puis d’analyser ensuite les motivations du Conseil d’État et s’il n’y a pas eu d’extinction du pouvoir (II).

I) La consécration de la loi de 1927 en principe fondamental du droit de l’extradition

La création de ce PFRLR par le Conseil d’État nous amène à découvrir un nouveau principe fondamental et à redécouvrir sa valeur (A), de surcroît, ce principe apporte une garantie plus importante des droits en matière d’extradition (B).

A) Un nouveau principe ayant une grande valeur juridique

Les PFRLR sont une règle consacrée par le préambule de la Constitution de 1958 et ils ont donc une valeur constitutionnelle. Avant ce nouveau principe, c’était la convention bilatérale Franco-Malienne de 1962 qu’il convenait d’appliquer en droit de l’extradition. Ainsi cette loi érigée en PFRLR, lui permet de dépasser la convention. Le Conseil d’État a alors préféré créer un PFRLR plutôt qu’un principe général du droit pour que la loi soit supérieure à la convention, malgré l’avis contraire du commissaire au gouvernement. L’arrêt permet donc de rappeler la valeur supérieure de la constitution pour le Conseil d’État, il paraissait important que la loi dépasse la Convention en matière d’extradition de caractère politique. Cependant, le fait que le conseille d’État créé un nouveau PFRLR est un phénomène nouveau. En effet, la doctrine n’a jamais été favorable à cela, et le Conseil d’État a montré qu’il ne se résignerait pas au rôle que la doctrine souhaitait lui attribuer. Ainsi, grâce à l’arrêt Koné, le Conseil d’État n’a pas hésité à braver cette interdiction pour garantir un droit fondamental aux étrangers soumis à la procédure d’extradition.

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