Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé

S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades :

D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP.

La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera.

Alors 1re étape : conseils :

• Conseils généraux (pour commenter toute sorte d’arrêt juridictionnel) :

NB. Pour commenter un arrêt : ‘’’’il faut commenter l’arrêt, tout l’arrêt et rien que l’arrêt’’’’ !!

C’est la première phrase qu’on vous apprend en cours de méthodologie de commentaire d’arrêt aux universités françaises.

Cela veut dire qu’un commentaire d’arrêt n’est pas une récitation du cours ! Ce n’est pas non plus le fait de relater des informations que vous auriez trouvées dans des ouvrages ou des revues ou sur le net.

Quand vous auriez un commentaire d’arrêt, il faut commenter L’ARRËT ! Et ne pas recracher des informations que vous auriez apprises. C’EST très important.

Pour commenter l’arrêt, lisez le bien et attentivement, relisez le, relisez le, etc. plusieurs fois …mais une lecture attentive en essayant de comprendre le sens.

Cherchez la signification des mots (qu’ils soient juridiques ou pas), ou sinon demandez à l’un de vos amis le sens d’un mot si vous le comprenez pas. Mais ne lâchez rien dans l’arrêt.

Notez les mots juridiques clés de l’arrêt sur le brouillon : ex. conflit de lois, conflit de juridictions, ordre public international, lois de police ou textes d’application impérative, résidence habituelle, le siège sociale, le domicile, etc.

Ensuite vous devriez savoir que l’arrêt a généralement une structure spécifique. Il faut avoir en tête cette structure pour pouvoir bien le lire et donc bien le commenter.

Je vous épargne les détails et je vais à l’essentiel :

Les arrêts judiciaires (Tribunaux de 1re instance au Maroc, en France Tribunaux de Grande instance, Cours d’appel, Cour suprême au Maroc, Cour de cassation en France) se divisent généralement en deux :

- Ceux qui rejettent la décision de la juridiction inférieure.

- Ceux qui affirment la décision de la juridiction inférieure.

Les décisions de rejet commencent toujours par ce qu’on appelle les visas : « «Vu ….. » : les visas annoncent le fondement juridique sur la base duquel on va rejeter la décision de la juridiction inférieure (généralement un ou plusieurs textes de loi ou de la constitution etc.).

La deuxième catégorie des décisions (celles qui affirment) ne commencent pas par les visas parce qu’ils confirment la décision de la juridiction inférieure.

Cette catégorie de décisions commencent par relater les moyens de la défense et comment la juridiction inférieure a répondu à ces moyens et à la fin, ces décisions disent généralement ‘’en décidant comme ça, la décision de la juridiction est fondée… ‘’.

La deuxième composante des décisions est les attendus (attendu que…) ou les considérants (considérant que…):

Il y a 2 catégories :

 Les attendus qui annoncent les moyens des parties ainsi que les réponses éventuelles qui leur ont été apportées par les juridictions inférieures.

 Et l’attendu principal ou les attenus principaux qui annoncent la solution ou les réponses aux moyens de la juridiction dont on va commenter l’arrêt.

NB. L’attendu principal est capital pour faire le commentaire d’arrêt car c’est de l’attendu principal que vous allez tirer le plan de votre commentaire d’arrêt. C’est l’attenu où la juridiction annonce la solution ou les solutions qu’elle apporte à l’affaire qu’on lui a soumise.

• Conseils spécifique au commentaire d’arrêt en DIP.

La seule spécificité des commentaires d’arrêt en DIP est le caractère international de la matière.

Donc au cours de votre lecture de l’arrêt en DIP, il va falloir dégager ce qu’on appelle « les éléments d’extranéité ». càd les éléments qui font que l’affaire en cours échappe à la prise du droit interne pour relever du domaine de droit international. Autrement dit, ce sont les éléments qui font le juge se pose des questions sur la juridiction qui sera compétente et/ou sur la loi qui sera applicable.

Je vous donne des exemples des éléments d’extranéité : affaire mettant en cause des parties de nationalité différente, contrat conclu à l’étranger, accident survenu à l’étranger, etc.

Donc ce sont les éléments qui vous permettent de dire qu’on affaire à un cas qui relève de droit international privé et non du droit interne/national.

2e étape : exemple corrigé d’un arrêt en droit international privé rendu par la cour de cassation française (l’équivalent de la cour suprême marocaine) :

J’ai choisi cet exemple pour deux raisons :

- D’abord l’arrêt est simple à comprendre.

- Ensuite le commentateur de l’arrêt utilise pour cet arrêt un style instructif ce qui vous facilitera la tâche pour dégager sa méthode de commentaire.

Ne vous intéressez pas à l’objet de l’arrêt mais lisez bien l’arrêt et observez la méthode.

Voilà (j’espère que j’étais clair, j’ai fait de mon mieux pour simplifier. bonne lecture et on discutera de la méthode que ce commentateur a adopté ce week end et si vous avez ou si vous auriez des questions n’hésitez pas. Bon courage et bon week end à vous) :

Journal du droit international (Clunet) n° 2, Avril 2007, 8

Voilà les mots clés de l’arrêt (mais il faut les marquer dans le brouillon pour ne pas les oublier quand on commence le commentaire) :

Conflits de lois. - Contrat de prêt. - Crédit à la consommation. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 5, § 2. - Dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle. - Loi de police.

Commentaire par Anne

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