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Voir la version complète Correction Devoir N°2 Cned Bts Ag (1Ère Année)

Correction Devoir N°2 Cned Bts Ag (1Ère Année)

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Catégorie: Art

Soumis par: Bruce 15 mai 2012

Mots: 2301 | Pages: 10

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ersonnes accédant aux soins médicaux nécessaires. – Part des personnes partant en vacances au moins une fois par an. – … Données environnementales complémentaires : – Rejet de tonnes de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. – Pourcentage de retraitement des déchets. – Part de l’agriculture biologique dans la production agricole nationale. – … Question 3 (4 pts) Évolutions de l’environnement technologique et international représentant des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française Au niveau de l’environnement technologique, le développement et la généralisation des technologies numériques de l’information et de la communication représente toujours un gisement de croissance. Plus récemment, l’essor des biotechnologies, des nanotechnologies et des technologies permet d’accroître le progrès technique et favorise ainsi la croissance. Au niveau de l’environnement international, la croissance très forte des quatre grandes puissances (jusqu’à récemment dites « émergentes » – à savoir la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil) favorise les exportations des puissances européennes. Ce surcroît de demande ne présente d’intérêt que si les entreprises françaises sont en mesure d’y répondre et de proposer des offres compétitives tant en termes de produits que de prix. Le bilan très médiocre du commerce extérieur de la France en 2010 a récemment incité les pouvoirs publics à prendre des mesures en ce sens. Question 4 (4 pts) Atouts de l’économie et de la société française susceptibles d’être des accélérateurs potentiels de croissance et de développement : – Une démographie solide. – Des systèmes de santé et d’éducation, qui en dépit de certaines lacunes, restent globalement performants. – Un niveau d’épargne élevé permettant de financer les investissements. – Des infrastructures de transport de qualité (rail, route). – Des grandes entreprises très fortement bénéficiaires. – Une position centrale en Europe. – Des investissements étrangers stables et importants. – Des positions fortes dans certains secteurs d’activités (agroalimentaire, tourisme, productions culturelles…). Par ailleurs, les innovations sectorielles présentées dans le tableau sont ensemble susceptibles de contribuer à l’accélération de la croissance et du développement de la France. Question 5 (4 pts) Freins susceptibles d’affecter la croissance et le développement de l’économie française : – Le maintien du chômage à un niveau élevé qui limite la croissance effective et potentielle ainsi que le pouvoir d’achat des familles. – La réduction du déficit de l’État (hausse des impôts et baisse des dépenses publiques). L’ensemble a un impact négatif sur la consommation et sur la croissance.

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– La sortie de crise est difficile en Europe, notamment en Europe du Sud. La France exporte donc moins de produits ou de services vers ces destinations, destinations qui représentaient une part importante des produits ou des services commercialisés à l’étranger.

Deuxième partie : droit (20 points)

Premier travail (9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL)

A. Caractéristiques des deux structures juridiques M Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

lle

Associé = aucun Associé = 1 (PP ou PM) Apport personnel Apports = numéraire/nature/industrie Capital social = aucun Capital social = pas de minimum Responsabilité = solidairement et indéfiniment des Responsabilité = limitée aux apports pour l’associé dettes de son entreprise unique/responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes Gestion = libre commises dans l’exercice de ses fonctions pour le Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC gérant Salarié de son entreprise = non Gestion = libre Régime social = Travailleurs non salariés Fiscalité = IR (possibilité d’opter pour IS) Formalité de création = CFE Fiscalité du dirigeant = BIC/BNC ou traitement et salaire en cas d’option IS Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE Avantages : – Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui concerne sa résidence principale = déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients : – Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Avantages : – Responsabilité limitée aux apports (sauf demande de caution en cas de prêt) sauf faute de gestion. – Variante de la SARL mais ici = associé unique. – Création d’une PM. – Permet de protéger un patrimoine. Inconvénients : – Ne peut pas être salarié. – Plus de formalisme lors de sa constitution.

A

ATTENTION

Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. En cas de dettes professionnelles, sa responsabilité est limitée à ce strict patrimoine qui doit être déclaré au RCS ou RM. De plus, il peut opter pour IS ou IR. À cette heure, les décrets d’application ne sont pas encore parus.

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