Les dotations de l'Etat aux collectivités

Présentation des dotations de l’Etat aux collectivités

Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) s’élèvent à 249 milliards d’euros en 2015 et représentent 20% des dépenses publiques. Elles constituent ainsi le troisième sous-secteur institutionnel des administrations publiques par la taille budgétaire (après la sécurité sociale et l’Etat).

Au sein des APUL, les collectivités locales représentent 91% des dépenses, devant les organismes divers d’administration locale (ODAL). 54% des ressources des collectivités sont de nature fiscale : les prélèvement obligatoires perçus par celles-ci s’élèvent à 138 milliards d’euros en 2016. L’Etat est également le premier contributeur au budget des collectivités puisque 28% de ce budget provient de transferts financiers de l’Etat, soit 99,9 milliards d’euros pour l’année 2017.

En tant qu’administrations publiques locales, les collectivités locales^[1] sont ainsi concernées par le respect des engagements européens de la France concernant le redressement des comptes publiques. La dette des collectivités locales représente 6,9% de la dette des administrations publiques en 2016 et les transferts opérés par l’Etat vers les collectivités sont importants.

Par conséquent, il convient de s’interroger sur la nature et les objectifs des transferts financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales et d’en apprécier l’évolution depuis les années 1990.

Si les transferts financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales sont composites, principalement concentrés sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et en constante augmentation jusqu’en 2013, les dotations de l’Etat en faveur des collectivités locales diminuent depuis et des réformes structurelles semblent être nécessaires à moyen-long terme pour maîtriser les dépenses (II).

I/ Les transferts financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales sont composites et augmentent de manière significative à partir des lois de décentralisation jusqu’en 2013.

        A- Les transferts financiers de l’Etat recouvrent des dispositifs hétéroclites au sein desquels la dotation globale de fonctionnement joue un rôle central.

En effet, les transferts financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales s’élevaient à 99,9 milliards d’euros pour l’année 2017 et se décomposaient en trois parties, tels que définis par l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007. Les « concours de l’Etat » aux collectivités sont principalement composés de dotations et représentent en 2017 près de 49% des transferts de l’Etat vers les collectivités, soit 49,1 milliards d’euros. Les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques des ministères représentent 14,5% des transferts de l’Etat. Ils relèvent de politiques plus larges telles que les dégrèvements d’impôt locaux pour les personnes modestes. Enfin, l’Etat a transféré des ressources fiscales aux collectivités pour financer des compétences transférées dans le cadre de la décentralisation, telles que le transfert de RSA aux départements. Cette « fiscalité transférée » représentent 33 milliards d’euros en 2017. Sur le plan budgétaire, ces transferts financiers n’ont pas la même nature. Certaines dotations de l’Etat sont prévues au budget général de l’Etat à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La majorité des dotations relèvent néanmoins de prélèvements sur recettes (PSR). Enfin, il convient de mentionner l’affectation d’une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière, comptabilisés au sein d’un compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

Les dotations de l’Etat en faveur des collectivités locales financent essentiellement les dépenses de fonctionnement des collectivités. Elles répondent à trois finalités. La première est de compenser les charges générales des collectivités (notamment la DGF), le coût des transferts de compétences (notamment la dotation générale de décentralisation, la DGD), les allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP) et compenser l’assujettissement des collectivités à l’impôt national (fonds de compensation pour la TVA). La deuxième finalité des dotations est la péréquation, c’est-à-dire la réduction des inégalités de ressources entre les collectivités eu égard de leurs charges. Les dotations de péréquation sont principalement intégrées dans la DGF. Il convient de mentionner à titre d’exemple la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes, les dotations de péréquation urbaine (DPU) pour les départements ou la dotation de péréquation régionale. Enfin, la troisième finalité des dotations est d’orienter l’action des collectivités en faveur de certaines politiques sectorielles (environnement, ville, tourisme). Il est notable que la dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, demeure la plus importante contribution de l’Etat aux collectivités. Elle représente 30,9 milliards d’euros en 2017 et peut être librement employée par les collectivités.

        B- Les ressources des collectivités ont considérablement augmenté depuis les années 1990, du fait de l’instauration d’une « enveloppe normée » et de la réforme de la DGF en 2003.

Les ressources des collectivités locales ont plus que doublé depuis le début des années 1990. Elles sont passés de 87,5 milliards d’euros en 1990 à 250 milliards d’euros en 2015. Cette augmentation est en partie la conséquence de la hausse de la fiscalité locale des ménages sur la période. Les transferts financiers de l’Etat, en dehors de la fiscalité transférée, sont quant à eux passés de 37 à 75,4 milliards d’euros entre 1996 et 2010, ce qui correspond à une augmentation de 103%.

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