Le gouvernement dispose de l'administration

INSTITUTION ADMINISTRATIVE

Introduction :

L'administration se confond avec l'administration publique → définition sur feuille

Extrait art 20 : « le gouvernement dispose de l'administration »

L’administration est au service du devoir politique. Elle suit les institutions et les décisions du gouvernement. Elle est logique (necessaire) car elle correspond à une exigence de cohérence et d'éfficacité de l'action publique.

Une subordination relative (à nuancer)

Le rôle de l'administration va au dela de la simple exécution.

Elle est relative :

• elle s'inscrit dans la durée tandis que le pouvoir politique peut connaître des alternances.
• Les fonctionnaires bénéficient de nombreuses garanties du fait de leur statut.

Ces agents ne sont pas au service d'une majorité politique mais au service de la puissance politique : Etat...

Deux caractéristiques :

PARAGRAPHE 1 : Rousseau 1762 « du contrat social » → il évoquait le bien commun : intérêt général ainsi que dans la DDHC du 26.08.1789

L'intéret général :

• C'est une notion mouvante en prise avec les évolutions sociétales.
• L'intérêt général est le moteur de toutes les organisations publiques.
• L'intéret général c'est avec le temps banalisé

Les missions d'intérêt général se sont beaucoup développé depuis les années 1930 (état providence)

Double fonctions de l'administration

        A. Prise de décision

→ fonction de régulation

Pourquoi une telle fonction ?  

→ Il s'agit pour l'administration d'organiser la conduite et l'act des administrés, de mettre en place un minimum d'organisation

→ Administration édite des prescriptions impératives

Comment l'administration à telle cette fonction ?

→ L'administration fait usage d'un pouvoir normatif

2 catégories :

• Les règlements : désicions à caractère général et impersonnel
• les décisions individuelles : vise une personne nommément identifiée.

B. La prestation de service

Elle prend en charge des activités qui peuvent être qualifiées de service public → définition feuille

3 critères :

• Critère organique (action assurée ou assumée par une personne publique)
• Critère finaliste (donner satisfaction à l'intéret général)
• Critère formel (action soumise à un régime juridique exorbitant du droit commun

Différent modes de gestion des services publics :

• Gestion directe du SP (la régie)
• Gestion délégué du SP (externaliser) → délégation du service public (DSP)

PARAGRAPHE 2 : Approche organique

2 catégories de personne juridiques

• physiques
• morales (groupement d'individus) → de droit privé : à but lucratif ou sans but lucratif (asso)
•      → de droit public : l'Etat, les collectivités territorial, établissement public, groupement d'intérêt public.

        A. L'Etat

→ Pour qu'il existe, 3 éléments :

• géographique ou matériel : le territoire
• humain ou personnel : une population ou une nation
• structurelle ou formelle : il faut une puissance publique

→ Présente 3 caractéristiques juridiques :

• une personne morale de droit publique
• il à une vocation administrative générale
• est souverain → souveraineté de l'état, dans l'état → dont dispose l'Etat

Etat peut prendre deux formes :

• Les Etats unitaires (ex la France) ou il y a unité du pouvoir public (lois nationales)
• Les Etats composés : conférération → union d'Etat

                                  fédération → un état fédéral et des entités fédérés (ex EU)

        B. Les collectivités locales (territoriales)

Constitution de 1958 qui mentionne les collectivités.
Art 24,34,72 de la constitution.

Art 24 nous apporte deux enseignements :

• Parlement bicameral
• Sénat (chambre haute) →  assure la représentation des collectivités térritoriales de la République.

Art 34 : « La loi détermine les principes fondamentaux »

Art 72 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions. »
→ A l'heure actuelle : 101 départements dont 96 en métropoles et 5 en outre mer.  → 36700 communes en France. → 22 régions mais à partir du 01.01.16 il n'en restera que 13 y compris la Corse.

Les collectivités territoriales ont une libre administration.

Libre administration : collectivités locales.

L'identification de ce principe → il est difficile d'en déterminer les contenus.

Quelques définitions :

Définition négative → ce que n'est pas la libre administration :

• Du libre gouvernement
• De la libre organisation
  

Définition positive → ce qu'est la libre administration :

• De la libre gestion par des organes élus (ex: conseil municip) dans les conditions fixées par la constitution et la loi.

Les collectivités on une marge de manœuvre mais ne peuvent pas faire n'importe quoi.

Ce principe de libre administration à une valeur constitutionnelle : reconnue par les hautes instances.

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