La Distinction Entre Droit Privé Et Droit Public

La distinction entre droit privé et droit public

Introduction :

A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes que dans d’autres domaines tels que l’espace, la vie (privé/public).en effet, si on conçoit aisément qu’un terrain appartient à une personne ou à une autre, en cas de procédures juridiques, un propriétaire se faisant voler ce même terrain se le verra rendu de droit. En revanche, si l’on prend l’exemple d’une jeune femme sur le point de se marier qui devait recevoir sa robe par la poste, si jamais la robe vient à se perdre, on se retrouvera face une confrontation entre droit public et droit privé car la jeune femme est face à un dilemme qui relève du privé mais comme elle est en conflit avec la poste, l’affaire relèvera également en partie du public.

Quelles distinctions peut-on alors établir entre droit public et droit privé ?

Pour répondre cette interrogation, nous définirons dans une première partie droit privé et droit public. Puis, dans une deuxième parte nous verrons les différences qui existent entre ces deux types de droit et nous verrons en quoi cette distinction peut apparaitre comme injustifiée.

I. Définition du droit privé et du droit public :

Droit privé :

On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu’elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc.

Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques entre elles.

Les principales branches du droit privé sont :

• le droit civil,

• le droit social (droit du travail, sécurité sociale),

• le droit des affaires,

o droit commercial,

o droit des sociétés,

o droit de la concurrence,

o droit de la consommation,

o droit bancaire.

• le droit rural (propriété agricole et exploitation des terres)

•

Droit public

Le droit public est l’ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

Ainsi, il contient les

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