Projet Synthèese Projet De Loi

Le parti socialiste ayant une majorité aussi bien au sein de l'exécutif, ainsi qu'aux Sénat et à l'Assemblé Nationale, il semble y avoir une « voie royale » pour le passage de ce projet de loi.

Or nous verrons que l'opposition, soutenue par une partie de l'opinion publique contre ce projet de loi, utilisera toute les prérogatives en sa disposition afin de contrecarrer ce texte.

Il s'agit de présenter le processus législatif concernant le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Nous verrons dans un premier temps l'initiative de la loi (I), et dans un second temps le processus de l'examen du projet de loi (II).

I / L'initiative de la loi : Le gouvernement.

Porté comme engagement lors de la campagne présidentielle, l'exécutif a l'initiative législative (A) de mettre en œuvre la politique, les propositions promise lors de la campagne électorale.

A / L'initiative gouvernementale de la loi.

Le 7 Novembre 2012, le gouvernement Ayrault a franchi une première étape vers l'ouverture du mariage pour tous en présentant et adoptant en Conseil des ministres le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».

Première réforme sociale du gouvernement, ce texte n'aborde pas les questions encore plus délicate de la procréation médicalement assisté et de la gestation pour autrui.

La séparation souple des pouvoirs implique une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui amène au dépôt du projet de loi devant l'une des deux assemblées. (B)

B / Le début des travaux parlementaires : le dépôt du texte et les commissions.

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à été déposé le 7 Novembre 2012, dans la foulée de son adoption par le Conseil des Ministres et renvoyé devant la commission des lois constitutionnelles.

Concernant toute les initiatives législatives, une étude d'impact a été effectué concernant ce projet de loi en novembre 2012 avec des éléments de comparaison avec d'autres pays européens ayant déjà admis le mariage pour les personnes de même sexe.

Une des huit commissions du domaine de la loi concerné peut également être saisie. C'est le cas de la commission des affaires sociales qui est saisie pour avis.

Il y a aussi la désignation d'un rapporteur pour ce texte qui est M. Erwann Binet, député de la 8e circonscription de l'Isère.

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