Commentaire sur le projet de loi bancaire

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EL MILOUDI

CHABBAR

Rabat

1) Le texte de loi reste dans les généralités ce qui appelle un certain nombre de

questio/ns pour les professionnels ;

Le projet de loi présenté a pour objectif de définir

l’ossature d’un cadre législatif régissant les banques

participatives au Maroc.

Le décret d’application de cette loi et la

réglementation bancaire subséquente préciseront les

détails requis.

2) Absence de clarification d’un certain nombre de points indispensables pour le

fonctionnement des banques participatives :

• marché monétaire adapté ;

• relation entre les banques participatives et le Fonds de Garantie des Dépôts ;

• mode de leur fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts pour la

rentabilisation de ses fonds suivant les préceptes de charia ;

• relation entre le Comité Charia pour la Finance et les Comités d’audit établis

au niveau des banques participatives ;

• relation entre le Comité des Etablissement de Crédit et le Comité Charia pour

la Finance;

• le projet ne présente pas les modes de financement « Salam », « AT Istisnaâ »

et « Soukuk » qui étaient annoncés par BAM auparavant.

3) Le texte ne fait aucune allusion aux produits d’assurance conformes à la

charia « Takaful servant de soutien et de garantie aux opérations bancaires des

banques participatives ;

• Voir la réponse à la question 1 ci‐dessus.

• Sur la question du marché monétaire, il y a lieu de

signaler que les instruments de politique monétaire

relèvent de la loi portant statut de Bank Al Maghrib

et non de la Loi Bancaire.

• L’article 57 laisse la voie ouverte à l’introduction de

nouveaux produits de financement. Il donne la

possibilité aux banques participatives de proposer

d’autres produits conformes aux préceptes de la

Charia dont les caractéristiques techniques ainsi que

les modalités de leur présentation

...