Politiques sociales

Inscrite dans la continuité de l’action engagée en  juillet 2002, par la loi de sécurité intérieure, qui crée les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). La Loi 2007-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, renforce le rôle du maire en matière de sécurité et de prévention, tout en lui donnant des moyens nouveaux pour assurer sa mission.

Contexte : suite aux violences urbaines de 2005 , où les législateurs ont cherché de nouveaux dispositifs  pour prévenir la violence. La loi fait suite à la Loi du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances. Au cœur des élections présidentielles et législatives qui font de la sécurité un enjeu  au cœur des débats, et où l’opinion publique est prioritairement prise en compte.

Finalité : Lutter contre un sentiment de d’impunité des mineurs délinquants, en faisant face aux actes délictueux plus rapidement, systématiquement. Organiser la prévention de la délinquance et de la sécurité publique à travers une meilleure coordination des acteurs du territoire, dont le maire se trouve en chef de file.

La loi garantie au Maire une meilleure information par :

- l’inspecteur d’académie sur les élèves dont le taux d’absentéisme est important, ou par les chefs d’établissements scolaires, concernant les élèves exclus temporairement ou définitivement.

-Le procureur de la République et les responsables du service de l’ordre public (responsables de la Police et gendarmerie) sur les infractions causant un trouble de l’ordre public dans sa commune.

-Des travailleurs sociaux, ou par l’intermédiaire  d’un coordonnateur que le maire aura désigné au préalable dans le strict respect du secret professionnel. Cela concernant des personnes ou familles en grandes difficultés sociales dans la commune.

La loi améliore les conditions et les moyens d’intervention du maire sans modifier la répartition des compétences entre les collectivités et les autorités publiques. Le maire est donc en mesure de procéder à un rappel à l’ordre pour les incivilités, faits mineurs susceptibles de troubler l’ordre public. Il peut dans le cadre de conseil des droits et devoirs des familles proposer aux parents un accompagnement à la parentalité.  Pour toutes autres mesures la loi lui reconnait le pouvoir de saisir d’autres autorités, comme le Président du Conseil Général  qui peut établir un contrat de responsabilité parentale. Le directeur de la CAF qui peut  mettre en place  un dispositif d’accompagnement, il peut également saisir le JAF pour une tutelle aux prestations familiales. Enfin il peut saisir le procureur de la République en cas de mise en danger de la santé, la sécurité, la moralité et de l’éducation des enfants mineurs.

La loi porte réforme sur plusieurs dispositions de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, qui permet une réponse adaptée et individualisée à chaque acte répréhensible. La loi enrichit les mesures alternatives, par des mesures adaptées aux mineurs (formation civique, consultation obligatoire psychiatre, psychologue, injonction thérapeutique, stage sensibilisation aux dangers des stupéfiants, obligation de scolarité jusqu’à majorité)= Des 10ans avertissement solennel, travaux scolaires, éloignement de l’environnement, internat…Dès 13 ans les mineurs sont mis face à leurs actes et responsabilité, ds le cadre de la composition pénale, choix entre reconnaissance fautes et exécution d’obligations ou si refus poursuite procédure pénale. Mesures éducatives pénales de milieu ouvert : découverte de métier accueil jour ou complet en établissement. 16 ans : présentation immédiate devant juridiction pr mineurs.

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