Nullité Du Mariage

Commentaire

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux.

En l’espèce, un homme a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé une femme en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque la femme apprend la condamnation dont son mari a fait l’objet, elle demande l’annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon.

Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de madame X. au motif qu’il y a là erreur sur l’une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu’il n’y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation du mariage pour vice de consentement.

Le premier pourvoi en cassation du 11 février 1861 est cassé.

Un mariage peut il être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux ?

I- Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle

A- Les textes et leur interprétation

Le Code Napoléon a fixé dans ses grandes lignes le déroulement du mariage civil qui, depuis, n’a varié que sur des points de détail. Annoncé par les bans publiés aux portes de la mairie, il doit être célébré par l’officier civil à la mairie de la commune de résidence de l’un des deux époux, en présence de quatre témoins. Il faut que les futurs mariés aient échangé leurs consentements mutuels pour que l’officier les déclare unis au nom de la loi.

Cette gravure de Fleuret sur bois de fil coloriée au pochoir intitulée La Mariée de ville illustre la mise en place de ce nouveau système. La cérémonie civile vient de s’achever : suivi de deux de ses témoins, le couple sort de la mairie, accompagné d’un officier civil en costume Empire, ceint d’une écharpe, une épée au côté et les attributs de sa fonction dans les mains.

Sortie des presses de l’imagerie Pellerin, cette autre lithographie coloriée représente toutes les étapes d’un mariage dans la grande bourgeoisie du Second Empire : dûment présenté au reste de la famille, le futur marié offre à sa fiancée son bouquet de mariée, tous deux vont à la mairie où un officier ceint de l’écharpe tricolore célèbre leur mariage civil, puis les nouveaux époux se rendent à l’église où un prêtre bénit leur union, cérémonie religieuse à laquelle succèdent un joyeux repas de noces puis un grand bal où des rafraîchissements sont servis aux invités.

Avec la naissance de la photographie en 1839 puis l’apparition d’ateliers de photographes professionnels en milieu urbain, il devient possible de garder la mémoire de l’événement que constitue le mariage. Datée de 1879, cette toile de Pascal Dagnan-Bouveret (1852-1929) montre que cette pratique se répand aussi dans la petite bourgeoisie. Pour ce cliché, la mariée

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