La politique sociale d'immigration

La politique sociale de l’immigration

Avant de présenter cette politique, il est nécessaire de définir la population concernée. Un immigré (ou migrant) est une personne résidant en France mais née étrangère dans un pays étranger et qui peut par la suite acquérir ou non la nationalité française. Par ailleurs, cette personne peut résider en France en séjour régulier, c’est-à-dire qu’elle possède un titre de séjour, ou irrégulier.

Emergence et évolution du cadre législatif

L’arrivée massive de populations migrantes en France débute au XXème siècle pour des raisons économiques, c’est-à-dire pour répondre aux besoins de main-d’œuvre du pays.

Puis, l’action de l’Etat dans le domaine de l’immigration a véritablement commencé avec l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France → Création de l’ONI (Office National de l’Immigration)

Loi du 25 juillet 1952 : Création de l’OFPRA (Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides) → définit la procédure d’ « asile conventionnel » (personnes menacées physiquement par les autorités publiques du pays d’origine)

1974 : crise économique due au choc pétrolier (1973) et augmentation du chômage → le Gouvernement met fin à l’immigration du travail (sauf pour les ressortissants de la CE) → lois promulguées afin de limiter l’obtention du droit d’asile et du droit de séjour

1989 : création du Haut Conseil de l’Intégration (HIC) → instance consultative pour l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère

1993 : réforme du droit à la nationalité

Loi du 11 mai 1998 : définit la procédure d’ « asile territorial » (personnes menacées par des groupes que les Etats ne peuvent pas contrôler) → devenue subsidiaire en 2003

A partir du XXIème siècle, la question de l’immigration est fortement légiférée. La politique entreprise, et toujours en vigueur, se fonde sur un principe sécuritaire et la volonté d’une immigration qui serait choisie par le pays

Loi du 26 novembre 2003 : Réforme des conditions de naturalisation

Loi du 11 décembre 2003 : Réforme de la procédure d’asile

2005 : l’ordonnance de 1945 est remplacée par le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile)

Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration marque la distinction entre immigration « subie » (regroupement familial) et immigration « choisie » (sélection de main d’œuvre) + instauration du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) → formation civique et linguistique

Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, modifie le CESEDA → durcissement des conditions d’immigration familiale (possibilité de recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial)

Loi Besson du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce la lutte contre les personnes en situation irrégulière.

Par ailleurs, fin 2011, un pas est fait vers le droit à la citoyenneté avec l’attribution des droits de vote et d’éligibilité lors d’élections municipales pour les étrangers résidant en France.

Circulaire du 28 novembre 2012 publiée par Manuel Valls instaure de nouveaux critères de régularisation → par le travail, par la scolarité des enfants, par le regroupement familial

Loi du 31 décembre 2012 : suppression du délit de solidarité → immunité pénale élargie et mieux définie en cas d’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière

Rapport Tuot du 1er février 2013 sur la refondation des politiques d’intégration → état des lieux et préconisation en vue de l’intégration

Les acteurs

Sur le plan international

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