Politique sociale immigration

POLITIQUE DE L’IMMIGRATION

Question 1

Selon l’INSEE, un immigré est une personne née à l’étranger qui décide de venir en France.

La France est un pays d’immigration depuis la moitié du 19ième siècle. Il n’y avait alors pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement. Italiens, belges, espagnols, polonais arrivent en masse pour pallier à la faible natalité française et couvrir nos besoins de main d’œuvre.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 symbolise le début d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Elle définit le cadre de la politique d’immigration, crée l’ONI qui s’appellera OMI en 1984.

30 glorieuses (45 à 75) : reconstruction européenne, industrialisation et décolonisation de 62 à 68 : arrivée d’espagnols, de portugais, d’algériens, tunisiens et marocains. = immigration économique pour couvrir les besoins de main d’œuvre en France et subvenir aux besoins des migrants.

A partir de 1975, crise économique due aux chocs pétroliers, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires avec fermeture des frontières, renforcement des contrôles des conditions de séjour, reconduite aux frontières et prime de retour. En même temps, politique d’intégration des immigrés avec possibilité de regroupement familial (possibilité à un étranger d’être rejoint par sa famille proche) pour tt étranger sous certaines conditions.

Aujourd’hui, la politique s’oriente vers la maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l’immigration clandestine.

La politique d’immigration est une politique transversale, mêlant problématiques économiques, démographiques et sociales. Le niveau d’ouverture des frontières, les éventuelles régularisations des situations de séjour sur le territoire, la gestion de l’immigration clandestine, l’intégration des populations immigrées tant dans le marché du travail que dans la vie sociale française, les politiques de codéveloppement sont autant d’enjeux de la politique d’immigration du fait de ses orientations.

En effet, de part ses orientations, la politique de l’immigration va avoir un impact

• économique et budgétaire. (Immigration a un impact sur les dépenses et recettes publiques (impôts, cotisations et prestations sociales), Impact sur le vieillissement de la population, Impact sur la production nationale.=
• en matière de cohésion sociale (intégration, conditions de vie acceptables)

C’est pourquoi le cadre législatif évolue progressivement vers plus de contrôle et meilleure définition de l’immigration et de ses objectifs :

Loi « Sarkozy I »relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité de 2003 : la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à un critère d’intégration ; lutte contre l’immigration clandestine ; système de la double peine.

Loi Borloo de 2005 : complète la loi de programmation pour la cohésion sociale : proposition de signature d’un contrat d’accueil et d’intégration pour vérifier l’implication républicaine.

Loi « Sarkozy II » relative à l’immigration et à l’intégration de 2006 : Concept d’immigration choisie pour combler le manque de mo dans certains secteurs Obligation de signature du contrat d’accueil et d’Intégration avec formation civique et linguistique si nécessaire ; la délivrance du titre de séjour est soumise à l’obtention d’un visa de plus de 3 mois ; la carte de résident ssi engagement personnel à respecter les principes de la République, respect effectif de ces principes, connaissance suffisante du français ; régularisation des clandestins ssi justifient 10 ans de présence continue sur le sol ; carte compétence talent pour toute personne étrangère pouvant apporter un talent et des compétences particulières à la France ; = durcissement des règles.

Loi de 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : met en place le contrôle de toute la famille : signature du contrat d’accueil et d’intégration  pour toute la famille en cas de regroupement familial, évaluation dans le pays d’origine du degré de connaissance de la langue française avec formation linguistique si nécessaire, regroupement familial conditionné au seuil de ressources et au logement ; en cas de non respect du contrat, possibilité de suspension des allocations familiales, de poursuites pénales, de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget.

Ce cadre législatif fixe ainsi le statut des immigrés et des étrangers :

Un immigré peut être en situation régulière  (procédure respectée) ou irrégulière (clandestins).

L’entrée sur le territoire se fait par présentation de papiers officiels (visa, passeport), par l’exposé du motif de la venue, des moyens financiers à disposition.

Le séjour sur le territoire : visa touristique ne peut excéder 3 mois. Au-delà, nécessité d’une carte de séjour temporaire (moins d’un an) ou d’une carte de résident (10 ans renouvelable, permet de travailler et d’étudier).

Le regroupement familial : condition de résidence de plus de 18 mois en situation régulière, ressources au moins égal au SMIC sans les allocations, monogame, connaissance de la langue française.

Acquisition de la nationalité française : Cas du conjoint d’un français : naturalisation après 4 ans de vie affective et matérielle commune (= un droit mais très contrôlé); Cas d’un enfant né de parents étrangers en France : peut en faire la demande à sa majorité, étude de sa situation ; cas d’une personne seule étrangère majeur : peut être accordée par décret si bonnes mœurs, et résidant en France depuis 5 ans (= décision administrative).

Demandeur d’asile: L'asile est une protection qu'accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays que ce soit par les autorités de son pays ou par des agents non étatiques. Deux formes de protection sont possibles: le statut de réfugié et la protection subsidiaire qui n'ouvrent pas aux mêmes droits. la loi de novembre 2003 crée un fichier d’empreinte digitales ; la loi de décembre 2003 introduit la notion de pays d’origine, d’asile interne et de protection subsidiaire ;la loi de 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile fixe à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d’entrée sur le territoire et 1 mois le délai de recours après rejet d’une demande d’asile

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