La destitution du président de la République

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1. Table des matières

Introduction        3

I.        Présenter la réforme        3

A.        Rappels des institutions de la V° République        3

B.        Cheminement du projet de loi        4

C.        Procédure de destitution        5

II.        La Presse – Présentation de cinq journaux et comment ils ont accueillis cette réforme        5

III.        Critiques et débats        7

Conclusion        8

Web graphie (sources)        9

1. Introduction 

 L’article 67^[1] de la constitution stipule de l’immunité du Président de la République face à la justice, cependant l’article 68^[2] donne la possibilité de destituer le Président de la République, ainsi celui-ci redevient un justiciable. Cependant l’article 68 n’est applicable que grâce à la réforme du 24 Novembre 2014. Nous allons donc vous présenter cette réforme puis les différentes réactions qu’elle a suscitées dans la presse et les débats et critiques engendrés.

1. Présenter la réforme

1. Rappels des institutions de la V° République

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Figure 1 : Schéma représentant les Institutions sous la V République  (source: droit de vote.net)

Les citoyens élisent le Président de la République Française pour une durée de cinq ans. Celui-ci nomme un Premier ministre qui présentera une liste de Ministres au Président de la République qui acceptera ou non. Cet ensemble, Premier ministre et Ministres, forme le Gouvernement. Ce dernier dépose des projets de lois auprès du Parlement. Lequel est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’Assemblée nationale, représentant la chambre basse, est constituée de députés sous la présidence de Claude BARTOLONE (Parti Socialiste). Ces députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct. De plus, cette Assemblée peut être dissoute par le Président de la République. Elle a pour rôle le vote des lois, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Le Sénat, représentant la chambre haute, est constitué de sénateurs sous la présidence de Gérard LARCHER (Union pour un Mouvement Populaire). Les sénateurs sont élus par de Grands électeurs tels que les délégués des conseils municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Les rôles du Sénat sont les mêmes que ceux de l’Assemblée nationale. A l’inverse, il ne peut être dissout par le Président de la République.

Le congrès réunit ces deux chambres pour diverses missions.  Leurs réunions ont pour but le vote d’une révision de la Constitution, l’écoute d’une déclaration du  Président de la République ainsi que l’autorisation de l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne. S’il s’agit de la destitution du Président de la République, on parle alors de Haute Cour.

Le Conseil constitutionnel est constitué de 9 membres élus par le Président de la République et par le Président de chacune des chambres du Parlement. Son rôle principal est de contrôler la conformité de la loi à la Constitution.

1. Cheminement du projet de loi

Au cours du second mandat de Jacques CHIRAC, en 2002, il a demandé à un groupe d’experts, mené par Pierre AVRIL, de travailler sur le statut pénal du Président de la République. Ce travail a aboutit à un projet de loi constitutionnel, voté par le congrès le 23 Février 2007. Cette loi a permis la modification de l’article 68  de la constitution visant à destituer le chef de l’Etat. Cependant, cette destitution ne pouvait entrer en vigueur puisque que la loi organique, permettant l’application de cet article, était inexistante.
Le sénateur du Parti Socialiste, François PATRIAT, présente une proposition de loi organique en 2009, qui sera votée par le Sénat en 2011.

Entre temps, le Gouvernement FILLON a proposé un projet de loi identique à l’Assemblée nationale qui l’adopta en Janvier 2012. Cependant, le Parti Socialiste du Sénat et le Gouvernement de François HOLLANDE n’ont pas inscrit ce projet de loi au programme du Sénat. Il faudra attendre l’élection de Gérard LARCHER à la tête du Sénat pour que ce projet de loi soit voté par les Sénateurs en Octobre 2014.

Le Conseil Constitutionnel vote le projet de loi le 19 Novembre 2014. Cependant, deux modifications y sont ajoutées. La première est de donner la possibilité de signer une proposition de destitution plusieurs fois par mandat présidentiel et non une seule fois. La seconde est d’établir un règlement quant à l’organisation des débats de la Haute Cour. Celle-ci a voté un règlement et le présenta au conseil constitutionnel qui l’a validé le 24 Novembre 2014. Ce texte de loi organique n° 2014-1392^[3] est apparu au journal officiel le 25 Novembre 2014.

1. Procédure de destitution

La destitution du Président de la République est engagée en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » (article 68).
Une proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée par au moins deux tiers des membres d’une des deux chambres du Parlement. Cette proposition doit être approuvée également par au moins deux tiers de la seconde chambre, dans un délai de quinze jours.
Une fois que la proposition a été consentie par les deux chambres, la réunion de la Haute Cour peut avoir lieu. Cette dernière, dirigée par le Président de L’Assemblée nationale, est formée de 22 membres, avec un nombre de députés et de sénateurs égal. De plus, chaque chambre doit reproduire sa configuration politique.
En parallèle, la commission d’instruction, constituée de 6 vice-présidents de l’Assemblée nationale et de 6 vice-présidents du Sénat, recueille les informations nécessaires pour l’élaboration d’un rapport dont les membres de la Haute Cours auront connaissance. Ce rapport sera aussi communiqué au président de la république ainsi qu’au premier ministre. De même il sera rendu public.
Une fois toutes ces étapes effectuées,  le Prédisent de la République doit se rendre à la Haute Cour afin de répondre de ses actes. Ce procès dure maximum 48 heures, et le premier ministre peut y assister.
Le verdict de la Haute Cour doit s’effectuer par vote à bulletin secret sans aucunes délégations de vote possible, et être approuvé par au moins deux tiers des membres. Ils ont un mois pour donner leur décision.
Si le Président de la République est destitué, il quitte immédiatement ses fonctions.  Une élection Présidentielle est alors mise en place dans les trente-cinq jours suivant cette destitution.   

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