Les limites de la souveraineté territoriale des États.

Sujet de dissertation : Les limites de la souveraineté territoriale des États.

« La souveraineté territoriale joue à la manière d’une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu’en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Cet extrait du Recueil des sentences arbitrales met en avant le caractère majeur et l’ampleur du concept de souveraineté territoriale d’un Etat qui est la plus vaste de toute mais également le fait que celle-ci peut être limitée, notamment par le droit international et les relations avec les autres Etats souverains qui sont ses égaux. En effet, l’Etat est souverain sur son territoire, mais, l’autorité qu’il exerce sur l’ensemble de celui-ci doit être conforme au droit international : « tout ce que l’on peut demander à un Etat, c’est de ne pas dépasser les limites que le droit international trace à ses compétences » (Cour Permanente de Justice Internationale). De ce fait, l’Etat est un sujet de droit international public puisqu’il est souverain. Cette souveraineté, d’une façon générale, désigne le droit exclusif d’exercer l’autorité politique sur une zone géographique déterminée en étant soumis à aucune autorité supérieure. Plus particulièrement, la souveraineté territoriale est un droit exclusif et absolu de l’Etat sur son territoire. La plénitude de cette souveraineté renvoie donc au fait que l’Etat est libre d’exercer sur son territoire l’ensemble de ses compétences dans les domaines législatif, administratif ou judiciaire. Les fonctions étatiques sont ainsi potentiellement illimitées dans son espace territorial. Par ailleurs, l’exclusivité de la souveraineté territoriale d’un Etat signifie que les compétences que lui sont attribuées lui donnent le droit de s’opposer, en théorie, à toute activité des autres Etats sur son territoire. Ce principe rejoint alors celui de l’intégrité territoriale et celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat. L’Etat est donc une personne morale territoriale de droit public, qui, sur le plan juridique, est le représentant d’une population, d’un peuple ou d’une nation, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel il exerce le pouvoir suprême qu’est la souveraineté. C’est un sujet spatial dont le territoire, qui devient ainsi un titre de compétence, se définit au sens large comme « étant délimité par des frontières et étant formé de l’espace terrestre, de certains espaces maritimes et l’espace aérien et de la mer territoriale ». Il s’agit ici d’envisager la souveraineté territoriale d’un Etat sous l’angle des limitations potentielles dont elle peut être sujette. C’est au XXème siècle que l’idée qu’il fallait limiter les risques de dérive vers des nationalismes et des totalitarismes comme la communauté internationale l’avait connu au XIXème siècle est apparue. Cette limitation passe alors par un contrôle des systèmes législatifs et de l’application des droits fondamentaux dans les Constitutions afin d’assurer la stabilité et la modération des régimes politiques et, de cette façon, la sécurité des populations. En outre, la Chartre de l’Organisation des Nations Unies en 1948 reconnaît que la souveraineté détenue par les Etats peut faire l’objet de limitations conditionnées. En outre, les limites apportées à la souveraineté territoriale d’un Etat peuvent être consenties par celui-ci, c’est notamment le cas des obligations émanant du droit international ou des organisations internationales auxquelles l’Etat a le choix d’adhérer ou non, ou peuvent s’imposer à lui, tel est le cas quand des exceptions sont faites aux principes d’exclusivité et de plénitude de la souveraineté territoriale d’un Etat. Celui-ci voit donc sa souveraineté restreinte du fait de l’intervention d’un autre Etat sur son territoire dans le cadre d’une ingérence humanitaire, militaire ou d’une intervention d’une organisation internationale. Au reste, cette souveraineté est également entamée lorsqu’un pays met un autre dans une situation de dépendance en exerçant par exemple une tutelle ou un mandat sur celui-ci. Dans quelle mesure la contrainte internationale et les interventions des Etats tiers peuvent-elles limiter la souveraineté territoriale des Etats? Afin d’aborder les différents aspects du sujet, il conviendra dans un premier temps d’étudier comment le droit international et les relations qu’un Etat entretient avec les autres peuvent limiter la souveraineté territoriale d’un Etat (I) et dans un second temps, d’analyser les exceptions au principe de l’exclusivité et de la plénitude de la souveraineté territoriale d’un Etat (II).

La souveraineté territoriale d’un Etat limitée par le droit international et les relations internationales qu’il entretient.

Il semble en théorie que la souveraineté de l’Etat est absolue mais celui-ci a depuis longtemps délaissé sa liberté au bénéfice d’un ordre juridique international assurant une coexistence pacifique entre les Etats souverains. Ceux-ci ont donc limité leur autonomie en se liant par des engagements internationaux. Il s’agira dans cette partie d’évoquer en premier lieu les obligations imposées aux Etats par le droit international limitant ainsi leur souveraineté territoriale (A), puis, en second lieu, comment l’interdépendance des Etats et leur participation à des organisations internationales limitent leur souveraineté territoriale (B).

L’exercice de la souveraineté territoriale des Etats soumise au respect de certaines obligations imposées par le droit international.

La souveraineté de l’Etat lui confère des droits, des obligations et un ensemble de compétences au sein de l’ordre juridique international mais, ceux-ci sont définis et règlementés par le droit international. La validité de ces droits et obligations est elle-même garantie par l’existence de cet ordre juridique international. Dans cette logique, cette soumission de l’Etat au droit international lui permet de conclure des conventions. Puisque « chaque Etat a le devoir de respecter la personnalité des autres Etats », il doit se soumettre à certaines obligations essentielles qui garantissent à la fois sa pérennité et celle des autres, la souveraineté ne peut donc pas être un argument valable pour se soustraire aux termes d’un accord. Il découle de ce principe qu’est le respect du droit international plusieurs autres tels que l’interdiction du recours à la force armée et l’illicéité des représailles armées, l’obligation du règlement

...