Quelles sont les limites de la souveraineté ?

I : la définition de la souveraineté

La souveraineté est décrite comme indivisible, inaliénable et imprescriptible dans la première constitution française du 3 septembre 1791.

Cette formule peut évoquer une forme de définition de la souveraineté pourtant cela ne permet pas de définir correctement le concept de souveraineté.

En effet, il peut être utilisé dans des sens très différents comme le pouvoir, la puissance …

Ce peut être aussi l'état, la nation ou le peuple.

Certains auteurs, notamment comme Carré de Malberg, a soutenu que « la souveraineté pouvait désigner le caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante et en particulier de la puissance étatique ou encore l'ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d'état et synonyme de cette dernière. Enfin elle peut aussi caractériser la position qu'occupe dans l'état le titulaire de la puissance étatique et ici la souveraineté est identifiée avec la puissance de l'organe » ( Contribution à la théorie générale de l'état de Carré de Malberg).

La souveraineté peut donc revêtir plusieurs significations.

La souveraineté en France est définie par la constitution de 1958 dans ces articles 2, 3 et 4.

« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » .

L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

La constitution est la norme suprême.

Enfin, la souveraineté de l'État est habituellement présentée comme double : on la divise en souveraineté externe et interne. L’état français est souverain et indépendant vis-à-vis des états étrangers. Dans les rapports internes, l’état est souverain sur ses sujets.

Cependant la création de l'Union européenne et la mondialisation, l’expansion du droit international peuvent mettre à mal la souveraineté des états qui n’est plus la compétence exclusive de ceux-ci.

II. Les limites de la souveraineté

Les engagements internationaux peuvent entraver la souveraineté d’un état.

Le Conseil constitutionnel veille à ce que les engagements internationaux ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale. Ce principe est contenu dans l’articles 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

L'article 3 de la déclaration de 1789 dispose également que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. »

Le préambule de la Constitution de 1958 mentionne que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale. »

Ces dispositions constitutionnelles ne sont pas favorables à la ratification d'engagement internationaux

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