Droit International Privé

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Avant-propos

Un élément d’extranéité est un élément étranger.

Un étudiant allemand rencontre une finlandaise en France. Ils se marient en Finlande, mais s’installe en France. Ils se séparent, la finlandaise reste en France et l’allemand retourne dans son pays. Ils divorcent : la finlandaise engage un procès contre son époux qui réside en Allemagne.

 Le droit international privé appréhende ce genre de situation.

Les tribunaux français sont-ils compétents ? Si le tribunal français se déclare compétent, selon quel droit régler la situation ?

 le mot droit signifie ici droit objectif c’est à dire l’ensemble des règles de droit (loi, jurisprudence et coutume)

L’allemand dit que le divorce n’est pas possible car le mariage n’est pas valable au regard de son droit.

 selon quelle loi va t’on apprécier la validité du mariage ?

Une entreprise française achète des machines à une entreprise américaine. Le contrat de vente est conclu à NY et les machines doivent être livrées en France. A qui la responsabilité si elles arrivent endommagées ?

Des étudiants français vont en Turquie. Ils sont victimes d’un accident de la circulation. Comment déterminer le droit des victimes ?

Introduction

Des situations à caractère international ont toujours existée. Cependant, elles n’ont cessé de se développer avec les facilités de communication et de transport.

I. Les caractères du droit international privé.

A. Le caractère de droit privé.

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé.

Droit civil = Un auteur belge, Laurent, a écrit 8 volumes de droit civil international. Sa formule était trop étroite car les mêmes problèmes apparaissaient en droit commercial, en droit du travail…On a donc adopté la formule droit international privé.

Nuance : si Dip est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

- contrats internationaux conclu dans certains pays par l’Etat lui même. Si il y a un problème, il pourra alors demander l’immunité de juridiction.

- Le droit de la nationalité qui représente le lien entre un individu et un Etat.

- La condition des étrangers dans laquelle on retrouve des aspects de droit public.

B. Les caractères de droit interne et internationaux.

Le législateur français peut prévoir des règles de Dip => celles ci seront des droits nationaux car c’est un droit émanant d’un Etat privé. Le Dip français n’est pas identique aux autres Dip. Il y a autant de Dip qu’il y a de droit privé nationaux. Chaque système de droit a ses propres règles.

Il faut faire la distinction entre 2 niveaux. Qu’est-ce qui est international ? Dans le Dip, ce qui est international ce ne sont pas les sources mais l’objet c’est à dire les situations à caractère international.

Il est international par les situations qu’il concerne mais il est principalement national par ses sources.

Nuance : pour les situations internationales, les Etats ont un intérêt à trouver des règles communes => convention internationales.

C. Comparaison avec le Droit international public.

Point de ressemblance : Les 2 matières concernent des situations à caractère international.

Point de différence :

- il concerne les sources car en Dip, les sources sont essentiellement nationales alors qu’en Droit international public, ce sont notamment les conventions internationales et la coutume international qui dominent.

- Le droit international public ne concerne que des situations de droit public c’est à dire les relations des Etats entre eux.

II. L’objet du droit international privé.

En France, on englobe 4 branches de Dip :

- les conflits de lois

- les conflits de juridictions

- le droit de la nationalité

- la condition des étrangers

A. Les conflits de lois.

Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en présence d’une situation internationale : il faut déterminer quelle est la loi qui va régir la situation internationale car les règles sur un même points sont souvent différentes d’un Etat à l’autre.

Les réponses sont données dans les règles de conflits de lois => ce sont celles qui déterminent pour une situation donnée la loi applicable.

Pour les conflits de lois dans le temps, on se pose la question de savoir si on applique la loi ancienne ou la loi nouvelle. Ici le conflit de lois est dans l’espace.

La règle de conflit de lois présente 2 caractères :

- Le caractère indirect : c’est à dire que la règle ne tranche pas de manière directe et définitive la question. Elle se borne à donner l’ordre juridique dans lequel on trouvera la réponse. On peut dire que la règle de conflit de loi joue un rôle préalable. Ce caractère est inhérent à la règle de conflit de loi. Si il n’y a pas ce caractère indirect, ce n’est pas un conflit de lois.

- Le caractère bilatéral : la règle de conflit de lois a en principe un caractère bilatéral parce qu’elle peut donner aussi bien compétence a une loi française qu’à une loi étrangère.

On rencontre des règles de conflit unilatérales : c’est la règle de conflit qui se borne à dire dans quelle situation la loi française s’applique.

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