Le Droit De La Famille : Un Droit En Perpétuel Mutation

INTRODUCTION :

La famille n’est pas définie par le code civil, elle recoupe les réalités qui peuvent être très diverses allant du couple ou d’un seul parent avec son enfant à l’ensemble des individus descendant d’un ancêtre commun.

Pour la sociologie, il s’agit d’un groupe d’individus uni par une communauté de vie et dans de nombreux cas par un lien d’alliance.

Pour le droit, la famille est présentée comme un ensemble d’individus qui peuvent être lié par le sang ou l’alliance. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus ou les questions considérées.

Le droit de la famille est par conséquent une situation et un contexte non stable, il a en effet été modifié de nombreuses fois durant les décennies passées.

Jean Carbonnier, célèbre juriste et professeur français de droit a défini son sens du droit de la famille, pour lui il doit être pluraliste “ A chacun sa famille, à chacun son droit ”. A travers de nombreuses réformes écrites par lui même, il retrace par petites touches, comme il le dit lui-même, l’histoire législative de neuf lois qui ont réformé le droit civil de la famille.

L’évolution du droit de la famille a également contribué à l’évolution de la diminution des moeurs. En effet, les femmes notamment ont eu une forte évolution au sein de la société et cela à partir de la Seconde Guerre mondiale que ce soit dans le domaine professionnel que sociale et cela a fortement contribué à l’évolution du droit de la famille.

Le droit de la famille s’est également assoupli pour permettre le contexte de famille au maximum de personnes voulant en fonder une. Assurément, la condition des homosexuels a été revu et cela à partir des années 1999 avec l’instauration du PACS pour les personnes du même sexe puis il faudra attendre l’année 2013, plus précisément le 17 Mai afin d’autoriser le mariage pour ces personnes. L’étude se fera donc en voyant en quoi le droit de la famille relève d’un mouvement perpétuel. Pour répondre à cette question, l'analyse se fera en étudiant dans un premier temps l’évolution du mariage et du couple avec le couple marié (A) puis le couple non marié (B) puis dans un second temps l’évolution de la filiation avec les liens du sang (A) et les liens médicaux (B).

I - L’évolution du couple

A - Le couple marié

L’article 144 du code civil avant sa dernière modification datant du 17 Mai 2013 prévoit un mariage entre un homme et une femme avant 18 ans révolus pour un homme et 15 ans révolus pour une femme. Cet article montre ainsi la facilité et la rapidité pour un homme et une femme a fonder une famille. Ce n’est que plus tard que la loi changera en faveur des femmes, avec un mariage à partir de 18 ans également. Cette disposition avait déjà été modifié en 2006. On en déduisait que l’union n’était possible qu’entre deux personnes de sexe différents et qu’entre un seul homme et une seule femme. Cela montre bien qu’une émancipation au sujet de la femme s’est faite au fil du temps. Le mariage en droit français ne peut qu’être la monogamie. La bigamie et la polygamie sont quand à elles interdites, ce sont des délits qui sont sanctionnés pénalement. Le mariage est considéré comme un principe fondamental qui permet à deux individus qui s’unissent afin de vivre en commun avec l’accord de l’Etat et/ou de l’Eglise, mais il y a également l’idée de créer une mini société, un groupement d’individus avec de nombreux points communs et de relations fortes. Mais l’article 146 du code civil nous dit qu’ “ il n’y a pas de mariages lorsqu'il n’y a point de consentements.” Le mariage est le fruit d’un accord de volonté entre un homme et une femme qui se sont mutuellement choisit, c’est un acte juridique. Le mariage entre deux personnes qu’il soit du même sexe ou non est le fruit de deux caractères essentiels : un caractère civil dans un premier temps puis une institution civile. Suite à l’adoption du mariage entre deux personnes du même sexe en 2013, une définition du mariage peut alors avoir lieu : “ C’est un acte juridique solennel par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent s’engagent à vivre ensemble dans une union réglementée par la loi quant à ces conditions, ses effets, sa rupture.” Mais cependant, bien que le mariage doit être le fruit d’un consentement mutuel, il peut y avoir malgré tout au sein même du couple une rupture qui amène par la suite à un divorce. Effectivement, aujourd’hui, on assiste à un déclin du mariage et pour cause : un mariage sur deux finit par un divorce. C’est pour cela que l’on parle d’une liberté de mariage mais aussi d’une liberté du divorce. Et pour cause, la loi du 11 Juillet 1975 instaure la possibilité du divorce par consentement mutuel. L’article 229 du code civil instaure donc 3 types de divorce tels que le divorce par consentement mutuel, le divorce par rupture de la vie commune et le divorce pour faute. Par la suite, l’article fut modifié le 1 Janvier 2005 afin d’instaurer le divorce par d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Cependant le principe d’union entre deux personnes du même sexe ou non n’est pas obligatoire à l’heure actuelle, le mariage reste encore une liberté que nous décidons d'exécuter ou non. Il existe cependant pour les personnes non consentantes à la célébration d’un mariage, d’autres méthodes afin de s’unir dans un cadre juridique.

B - Le couple non marié.

Le pacte de solidarité civile est l’une des formes d’union relative au mariage. Il a été instauré en 1999 et il consiste à « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut”.Il est défini dans l’article 515-1 du code civil. En 10 ans, le nombre de PACS a considérablement augmenté par rapport aux mariages et cela pour de nombreuses raisons : de nombreux jeunes couples préfèrent se pacser avant de se marier, les démarches d’un pacs sont très simples, le pacs est beaucoup moins coûteux qu’un mariage, la dissolution d’un pacs est très simplifiée, le pacs est une alternative au concubinage et au mariage, les concubins avec enfants peuvent faire des économies en payant moins d’impôts. Le PACS, contrairement au mariage a directement été adopté pour des personnes qu’ils soient de sexes différents ou du même sexe. A partir de 1999, les couples homosexuels pouvaient donc s’unir grâce à

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