Violation respect de sa vie privée

Rédiger une introduction

M. Gambier, personne physique, patron d’une PME, est liée à Mme Doucet, personne physique, par un contrat de travail. Suite à une baisse de productivité, a de nombreuses erreurs et de négligences de travail,

M. Gambier envisage le licenciement de Mme Doucet, lorsqu’il découvre que celle -ci durant le temps de travail fait usage des TIC à des fins personnelles lorsqu’il est absent. Mme Doucet souhaite alors contester b décision devant le conseil de prud’hommes pour «violation du respect de sa vie privée”.

Mme Doucet souhaite alors savoir quelle mesure son licenciement est-il valide. Nous verrons dans un premier temps les pouvoirs des employeurs, puis dans un second temps Ieurs limites dans le cadre professionnel.

Proposer une argumentation juridique

I. Les pouvoirs des employeurs

Selon, l’article L1121-1 du Code Civil, les libertés et droits de l’individu doivent être respectés et que toute sanction doit être justifiée.

D’après, la jurisprudence un employeur possède le droit de vérifier tout mail reçu ou émis par la boîte mail professionnelle de son salarié. Ainsi que ceux à caractère professionnel Iorsqu’iI trouve que l’usage est abusif et que le travail du salarié est impacté.

II a ainsi le droit, d’après l’arrêt du 10 février 2015, à lire les SMS envoyés par son salarié depuis le téléphone portable professionnel.

Le contrôle du matériel professionnel, comme la clé USB, d’après la Cour de Cassation, lorsqu’elle est connectée à l’ordinateur fournit par l’employeur son utilisation est limitée à des fins professionnels. L’employeur peut donc vérifier son contenu, en présence ou non du salarié, même si le contenu est personnel.

Il. Leurs limites dans le cadre professionnel

L'employeur peut contrôler ses salariés, mais il existe des limites à respecter. L’article 9 du Code Civil, dit que l’intimité de la vie privée de tout individu doit être respectée et que dans le cas où celle -ci est atteinte, les juges peuvent intervenir.

Tout d’abord, s’il décide de contrôler les outils informatiques, il doit informer et consulter les représentants du personnel de sa volonté, ses salariés doivent être informés, ainsi que la CNIL où il doit déposer une déclaration.

De plus, son contrôle ne doit en aucun moment porter atteinte à la vie privée de ses salariés. D’après la jurisprudence un mail ayant indiqué “privé” ou “personnelle » peut être ouvert par l’employeur seulement après que ce dernier demande à son salarié.

En ce qui concerne l’utilisation des réseaux sociaux, sachant que l’accès aux informations des comptes sont limités aux membres, même si l’utilisation a été faite sur l’ordinateur professionnel, l’employeur ne peut pas utiliser cela comme motif de licenciement.

Formuler des propositions

Mme Doucet peut être licenciée par l’utilisation abusive et à titre privée d’internet impactant l’activité de l’entreprise de M. Gambier. De plus, l’employeur a le droit de vérifier le clé USB de Mme Doucet, ainsi que les mails reçus ou émis s’ils ne sont pas identifiés comme “privé” ou “personnel.

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