Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires?

Un individu a conclu en 2012 un contrat de bail. Cependant, son bailleur lui impose de respecter les nouvelles obligations de la loi nouvelle entrée en vigueur en 2017.

Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires?

L'article 2 dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». On se situe ici dans une situation contractuelle, c'est-à-dire une situation qui se rapporte à un contrat, ou du moins, stipulé sous la forme d'un contrat (cnrtl) ou figure le principe de la loi ancienne. En effet, même s'il est question d'ordre public ou qu'il n'y est pas de disposition express, vu l'effet non rétroactif de la loi. En soi, la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux effets déjà passés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur.

En l’espèce, on souhaite savoir si le bailleur peut reprocher au locataire le non-respect des obligations issus de la nouvelle loi entrée en vigueur après la conclusion du contrat de bail. Par ailleurs, sur fondement de l'article 2 du code Civil, la loi ne pourra pas s'appliquer pour la période avant l'entrée en vigueur de la loi, du fait du contrat à exécution successive ainsi que pour des raisons juridiques, on maintient l’application de la loi ancienne . Ainsi, le bailleur ne pourra pas reprocher à Pierre de ne pas avoir respecter les obligations avant l'entrée en vigueur de la loi.

De ce fait, non, le bailleur ne pourra imposer immédiatement les obligations d'une loi nouvelle envers ses locataires.

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